Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

et ayant condamnéaucun des mandataires n’ait été en mesure d’indiquer la consistance de la procédure d’appel concernant notamment l’identité de l’autorité d’appel, son siège, l’existence de débats avec ou sans l’assistance du prévenu, condamné par défaut en première instance ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne la demanderesse aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.euros en faveur de Mme ....

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.euros en faveur de Mme ...

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.euros en faveur de Mme ....