Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

date du 21 août 2002, après avoir constaté cet état des choses, le ministre a décidé de rejeter leur demande d’asile, cette décision ayant été envoyée, par lettre recommandée, à l’adresse officielle des demandeurs, à savoir au numéro 19 de la rue du Commerce à Dudelange.

Il expose plus particulièrement appartenir à une famille qui aurait été persécutée et déportée sous l’ancien régime communiste, que l’oncle de son père aurait été fusillé pour avoir été membre du Front national, que son oncle aurait pris la fuite vers les Etats-Unis, de manière à être considéré comme un ennemi de la patrie, et qu’après la libération de sa

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2) de spécialiste en orthopédie maxillaire, lui délivré en date du 15 mars 1995 ;complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 ainsi que 2) de spécialiste en orthopédie maxillaire, lui délivré le 15 mars 1995.condamne l’Etat aux frais.

cause, a nommé trois consultants avec la mission d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de Madame ... par rapport à ses capacités professionnelles pour mettre le tribunal en mesure de statuer par rapport à la question de savoir si une suspension de son autorisation d'exercer la profession de médecin a été ou est requise ;Considérant que le rapport

Considérant que le rapport d'expertise du 30 mai 2002 conclut à un état de santé mental qui rend Mme le Dr ... provisoirement inapte à l'exercice de la profession de médecin;Il convient en premier lieu de relever que dans son deuxième recours la demanderesse reprend les mêmes moyens et arguments que dans son premier recours, tout en ajoutant, en ordre

Je constate que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution pouvant entrer dans le cadre de la Convention de Genève.Ils ajoutent encore que, suite à l’attentat terroriste perpétré aux Etats-Unis dque les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Que les demandeurs d’étayer leur intérêt moral tenant à la qualité de vie et leur intérêt matériel tiré de la dépréciation de leur propriété du fait des constructions rendues possibles dans le chef d’..., au-delà d’une remise en état conforme à l’inscription sur l’inventaire supplémentaire de la ferme dont s’agit, tout en s’étendant sur les différentsdes

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 30 janvier 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A titre subsidiaire, il relève à tous fins utiles que les consorts ...

condamne l'Etat aux frais.

S’il est certes vrai qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions yDans la

Considérant que l’Etat n’a point comparu dans le délai légal prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte que, conformément à son article 6, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article