Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L’incarcération dans un Centre Pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement, non poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

Les appelants reprochent aux juges de première instance de s’être livrés à une mauvaise appréciation des faits, qu’... est déserteur, qu’il risque de se voir condamner à une lourde peine de prison en cas de retour dans son pays d’origine alors que la loi d’amnistie connaît des problèmes d’application, et qu’enfin l’appelante ... connaît de graves problèmes d

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Biwer aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils relèvent que Monsieur ... aurait également refusé un appel pour rejoindre l'armée yougoslave pour ne pas s'associer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale, qu'il aurait étécondamné à deux mois de prison par le tribunal militaire de Tutin du fait de son insoumission et qu'il risquerait dès lors encore de ce chef de subir des

Le fait que vous auriez été maltraité lors de votre emprisonnement pour désertion est certes à condamner, mais ne saurait à lui seul constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié, d’autant plus que ce fait relate de 1993.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.