Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations de Monsieur ... comme suit :De surcroît, cette arrestation concerne un fait vécu par un tiers, mais non par vous personnellement.

Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affairestout

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations de Monsieur ... comme suit :De surcroît, cette arrestation concerne un fait vécu par un tiers, mais non par vous personnellement.tout

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 février 2020 et réceptionné en date du 6 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant le statut de réfugié, la notion de « réfugié » est définie par l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 21 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les

Par décision du 29 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2020 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du

Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieurl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », seraient suspendus et cela en raison de défaillances systémiques

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».dont il se dégage que l’Etat responsable de la demande de protection internationale d’un demandeur d’asile doit s’abstenir de transférer l’intéressé vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable, en application des critères

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».dont il se dégage que l’Etat responsable de la demande de protection internationale d’un

Par décision du 23 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :S’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est

Par décision du 17 janvier 2020, remise en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 7 janvier 2016.UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé dans les bases de données EURODAC et CCPD, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 2 mai 2013, en Allemagne en date du 24 avril 2015 et à Malte en date du 13 mai 2016

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigrationune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

Par arrêté du 30 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... àd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par