Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter

Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par arrêté du 12 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination

Par une décision du 28 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 30 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un

Par arrêté du 30 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par un arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le

Par décision du 20 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 28 août 2018.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Par décision du 29 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations Monsieur ... comme suit :lancé une répression discriminatoire contre les ressortissants des pays tiers », des arrestations arbitraires et des expulsions

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur A comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5 ans

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 20 février 2013, en Allemagne le 16 décembre 2013, en Suède les 22 mai 2014, 20 novembre 2015 et 31 décembre 2015, en Belgique le 24 juillet 2015, au Danemark les 4

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parMonsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est formellement rejetée sur base de vos déclarations non plausibles et incohérentes, d’informations en mes mains

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III »,Par décision du 28 juillet 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre résuma les déclarations de Madame ... comme suit :

Par décision du 28 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

de la police grand-ducale, d’enquêter sur l’intéressé et de lui faire parvenir les résultats d’International Criminal Police Organisation (INTERPOL) en relation avec l’intéressé.actes de rébellion, d’extorsion, de menaces sans ordre ni condition, de coups et/ou blessures volontaires, de dégradations volontaires, de vols simples, de vols qualifiés et, d’autre

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par décision du 4 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 21 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par

Par décision du 9 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A