Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse soulève en premier lieu des moyens tirés de la légalité externe de la décision déférée.La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;

Tant l’Etat que les sociétés anonymes ... et ..., ci-après dénommées les « sociétés tierces intéressées », concluent à l’irrecevabilité d’un recours en annulation qui aurait été introduit par les demandeurs.En ce qui concerne le moyen tiré d’une prétendue « irrecevabilité de la demande au fond » soulevé par les sociétés tierces intéressées, en ce que les

tierce intéressée, contre une décision administrative individuelle.La partie tierce intéressée conteste l’affirmation de l’association ... selon laquelle l’intérêt de celle-ci serait « réputé présumé ».Or, tel que cela est soutenu à bon droit par la partie tierce intéressée, l’article 63 de ladite loi confère aux associations d’importance nationale

En ce qui concerne le premier moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante de la décision litigieuse, c’est à bon droit que les parties défenderesse et tierce intéressée soutiennent qu’il n’existe pas d’obligation formelle de motivation de la décision litigieuse.

Considérant que l’éloignement de l’intéressé vers le Maroc prévu pour le 18 août 2010 avait échoué en raison du comportement de l’intéressé ;Considérant qu’une seconde tentative d’éloignement de l’intéressé était organisée pour le 29 septembre 2010 ;que l’intéressé s’est de nouveau opposé au moment de l’embarquement, de sorte que l’éloignement a dû être une

2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé ».Ils se contentent de rappeler les mêmes éléments de fait, tirés de leurs

La requête en intervention volontaire déposée par la société ..., qui est à qualifier de partie tierce intéressée dans la présente instance, est recevable.La Ville d’... soulève encore l’irrecevabilité du recours pour ne pas avoir été signifié à la partie tierce intéressée.Elle invoque à ce sujet un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 (n° du rôle

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé.En ce qui concerne les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 6 et

Quant au fond, la demanderesse critique en ordre principal l’arrêté ministériel litigieux en ce qu’il ne spécifierait pas les conditions concrètes d’aménagement et d’exploitation de l’installation pour ainsi permettre le contrôle de sa légalité par le juge administratif, une consultation utile par les personnes intéressées ainsi qu’un contrôle efficace par

Me référant à votre lettre précitée, je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 4 septembre 2008 concernant la « transformation » de votre maison sise à Weiler-laTour, ... d'après les plans remis au service technique communal en date 14 juillet 2008.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure,

de ces dispositions que si l’intervention volontaire peut être faite en première instance par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ce droit est réservé en instance d’appel à ceux qui ont le droit de former tierce-opposition.En ce qui concerne plus spécialement l’argumentaire de la société ..., la société ... fait valoir qu’il n’appartiendrait pas à

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

En réponse à vos courriers du 20 juin et 4 juillet 2008 concernant Madame ..., je tiens à vous fournir les précisions suivantes:Il précise que ce serait en raison de son enregistrement comme aide-soignante en Belgique que le ministre aurait analysé le dossier de la demanderesse et lui aurait offert la possibilité de démontrer ses compétences soit par une

l’intéressé]Je tiens à vous préciser que Monsieur ... se réserve expressément le droit d'introduire un recours administratif contre les décisions ministérielles de révocation.Au cas où vous souhaiteriez discuter plus amplement la situation de votre client, je me tiens à votre disposition.Au début du mois de juin 2007, l’intéressé aurait été interpellé par l’

l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant aux reproches du ministre tirés du défaut de préciser les raisons de sa détention par la gendarmerie, le demandeur fait valoir que ce serait justement puisqu’il n’y aurait aucune raison

Que la Chambre du conseil de la Cour d'Appel de préciser à son tour qu'il n'est acquis que la personne réclamée puisse, une fois extradée vers l'Italie, exercer encore un recours contre la décision du 20 janvier 1999, de sorte que, de l'avis de cette juridiction, l'intéressé n'est pas à extrader vers l'Italie pour l'exécution de la susdite peine de 4 mois de

Si les parties défenderesse et tierce intéressée s’accordent pour admettre que les sous-critères n’ont pas été définis dans le cahier spécial des charges, elles font cependant valoir que les différents sous-critères utilisés auraient pu être déterminés à partir des documents demandés à l’annexe 11 du cahier spécial des charges.Le tribunal n’accorde cependant

C’est cependant à juste titre que le demandeur rétorque sur ce point que suite à la décision du 20 février 2007, il ne peut exercer les privilèges de sa licence de pilote privé que sous condition d’être accompagné par un pilote de sécurité qualifié pour les besoins de la communication avec le contrôle aérien, de sorte à être tributaire d’une tierce personne,

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.finalement

décision contradictoire, même si la partie défenderesse ou tierce intéressée à laquelle une requête a été signifiée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.