Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que mon projet de venir au Luxembourg est celui de travailler et subvenir seul à mes besoins.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle

répétibles à charge de la partie tierce intéressée.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2014 par Maître Roland Michel au nom de Monsieur AAA, ledit mémoire ayant été notifié en date du 26 février 2014 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie tierce intéressée;La partie tierce intéressée n’a pas pris position sur cette question.Il échet de rappeler qu

Par décision du 16 janvier 2013, notifiée à l’intéressé le 21 janvier 2013, le ministre informa Monsieur ..... que sa demande de dispense de participation à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et aux cours d’instruction civique avait été refusée, faute de preuve d’un handicap grave dans son chef rendant une telle participationPar

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant précéder celle de son bien-fondé, il y a d’abord lieu d’examiner les différents moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déférées tels que soulevés par le demandeur.Il en conclut encore à une violation de l’article 1er, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 suivant

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant en toute logique précéder celle de son bien fondé, il convient en premier lieu d’examiner les moyens invoqués par la société demanderesse et tirés, de l’absence de communication de la décision du 1er août 2013 et de la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible (Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible.(Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai

Notamment le fait évoqué de l'absence de l'intéressée le 22 mai 2012 et la garde des enfants en bas âge confiée à une jeune adolescente constitue à elle seule un motif de retrait d'agrément, d'autant plus que la visite médicale du fils de Madame..... semble avoir été planifiée de longue date.Dans la mesure où le tribunal vient de retenir la légalité et la

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (Il s’ensuit que les moyens tirés de l’appréciation erronée des faits par le ministre, de la violation du principe de proportionnalité et de légitime confiance sont tous à

Force est au tribunal de constater de concert avec la partie tierce intéressée que, premièrement, il ressort des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que les publications afférentes ont été régulièrement effectuées (à savoir dans le Luxemburger Wort, le Lëtzbuerger Journal, le Tageblatt et le Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek leQuant aux moyens

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zone.tierce intéressée, tout

Cette décision est libellée comme suit : « Par la présente, je tiens à vous faire part de la décision prise en appel quant à l'affaire notée sous rubrique.D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de

Je tiens à préciser que ce raisonnement vaut tant pour l'utilisation de produits de blanchiment à base de peroxyde d'hydrogène que pour ceux à base de substances de blanchiment alternatives.Il y a lieu de relever que le présent recours a été introduit avant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ...., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;

aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Les parties défenderesse et tierce intéressée ne s’étant pas opposées aux demandes en désistement d’instance précitées, il y a lieu de faire application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et de constater

décembre 1988 qui n’aurait pas prévu d’obligation pour le ministre de demander l’accord de l’intéressé avant de pouvoir consulter le volet B du fichier du casier judiciaire.Les moyens des demandeurs tirés du fait que le ministre aurait constaté à tort la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... sont partant à rejeter pour manquer de pertinence

décembre 1988 qui n’aurait pas prévu d’obligation pour le ministre de demander l’accord de l’intéressé avant de pouvoir consulter le volet B du fichier du casier judiciaire.Les moyens des demandeurs tirés du fait que le ministre aurait constaté à tort la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... sont partant à rejeter pour manquer de pertinence

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2011 par Maître Sabrina Martin pour compte des demanderesses, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des parties défenderesse et tierce intéressée ;l’installation de la terrasse litigieuse pour la saison 2012,