Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le cas d’ouverture posé par l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée à l’institution par le tribunal d’un commissaire spécial à la requête de la partie intéressée est vérifié si l’autorité compétente devant laquelle l’affaire a été renvoyée suite à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative « omet de

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.Considérant que les moyens tirés au mémoire en réponse des intimées du principe de la proportionnalité manquent de pertinence dans

Les attestations testimoniales actuellement versées en cause et destinées à établir que les activités politiques de Diko Bahovic au sein du parti SDA et sa lutte pour les droits des minorités boshniaques musulmans sont à l’origine des problèmes des intimés n’entraînent pas la conviction de la Cour compte tenu des déclarations des intéressés lors de leurDiko

DEDEIC révèle que l’intéressé n’a pas suivi les matières suivantes des matières obligatoires énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’homologation des titres et grades en médecine dentaire :autonomie des Etats de la Communauté ou de l’E.E.E. quant à l’acceptation sur leur territoire de diplômes qui ont été

acte accompli par un tiers sans pouvoir peut être ratifié par le mandant, cette ratification opérant ab initio, de manière que ce serait en tout cas à tort que le directeur a déclaré la réclamation introduite en son nom irrecevable.La question de la preuve d’un mandat verbal antérieur ne se poserait dès lors pas, d’autant plus que la dispense de preuve dont

intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d’exprimer par la suite son intention contraire, pourvu qu’elle se trouve encore dans le délai mensuel en question (trib. adm. 16 février 2000, Schritz, n° 11507 dula

Les appelants reproduisent leurs moyens d’appel tirés pour ...Considérant que par le jugement dont appel le tribunal administratif a débouté les appelants de leur recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 6 septembre 2000 qui, sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une

Que par communication de la commission du 29 décembre 2000, les époux KIRCHEN-HAUBRICH se sont vus informer que la décision de refus du 7 juillet 2000 est maintenue aux mêmes motifs tirés de la prescription annale prévue à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité ;Que nombreux seraient les textes réglementaires prévoyant des

Quant à l’importance de l’audience du syndicat intéressé, la Cour s’est vu verser de nombreux renseignements concordants et d’ailleurs non contestés avant la naissance du litige actuel.La Cour relève dans le même contexte qu’environ un tiers des sièges dans les délégations du personnel du secteur sont occupés par

lesquelles le mandat du bourgmestre LAURES a pris fin, reconnues par le mandataire des parties tierces intéressées, de même que la constatation qu’à travers son recours déposé Monsieur LAURES n’a point essayé de se donner une qualité qui n’est pas la sienne concernant les affirmations portées par le mémoire en réponse déposé au nom desdites parties,

assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En outre l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la

Je tiens à vous informer que la décision du Conseil de Gouvernement d’octroyer une autorisation d’occupation temporaire aux réfugiés en provenance des régions des Balkans était strictement limitée à la durée d’existence d’un conflit armé dans cette région.privant Monsieur ALIU d’un poste de travail auquel aucune autre personne ne serait intéressée.Il s’

moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.De toute évidence l’intéressée ne remplit donc pas la condition prévue à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 précitée et une

Il résulte en effet du dossier qu’après que l’altération de vos facultés mentales a été médicalement établie, l’ouverture de la curatelle a été prononcée à votre encontre par jugement du 27 février 1998 qui a notamment retenu que vous avez besoin d’être conseillé, aidé et contrôlé par un tiers dans les actes de votre vie civile.Considérant qu’il résulte des

Ce serait à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun élément du dossier, tel que lui soumis, ne documenterait directement l'existence d'une mesure d'éloignement du demandeur vers un Etat tiers sûr, voire n'établirait son existence à travers des démarches entreprises auprès d'autorités d'un autre Etat en vue d'un éloignement vers cet Etat.28 mars

BAYANI KEYVANI en date du 13 août 1998 (motifs tirés de leurs droits acquis concernant l’immeuble situé àConsidérant qu’il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer

Vu mon arrêté pris en date du 17 janvier 2001 décidant le placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été intercepté à l’aéroport de Luxembourg alors qu’il tentait d’embarquer vers Dublin à l’aide d’un passeport falsifié ;que d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en Irlande ;Il soutient dans ce

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Il ressort de l’article 2 précité qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.personnels lui permettant de supporter les frais de son séjour à

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.