Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sens des articles 15 et 55 LIR, à savoir la découverte de la plus-value latente rattachée à l’immeuble et son imposition, soit la continuation de l’entreprise donnée à bail et la réalisation d’un bénéfice commercial courant non soumis à l’impôt commercial communal en vertu des dispositions du paragraphe 2 GewStG.Aux termes de l’article 20 LIR « Un règlement

Concernant ensuite le recours pour autant qu’introduit contre les arrêtés grand-ducaux du 18 mars 2015 portant révocation de Monsieur ... du ... et du ..., le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et/ou de son bourgmestre du 25 mars 2015 portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie à exécuter dans le cadre de l’extension du Conservatoire de la Ville de Luxembourg n’avait pas été retenue

sens des articles 15 et 55 LIR, à savoir la découverte de la plus-value latente rattachée à l’immeuble et son imposition, soit la continuation de l’entreprise donnée à bail et la réalisation d’un bénéfice commercial courant non soumis à l’impôt commercial communal en vertu des dispositions du paragraphe 2 GewStG.Aux termes de l’article 20 LIR « Un règlement

d’enregistrement auprès de l’administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée.A cet effet, il devra présenter les pièces énumérées par règlement grand-ducal.Il s’y ajoute qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2016, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à la société par actions simplifiées de droit français ... en application de l’article 4 (3) du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à laVu l’

parcelles seraient classées en zone industrielle communale.En droit, l’appelante reprend en premier lieu le moyen qu’elle avait déjà invoqué en première instance tiré d’un défaut de motivation, en se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;l’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile – applicable dans le cadre du

Au vu de la copie du passeport de Madame ..., certifiée conforme par l'administration communale de la Ville de Luxembourg le 8 juin 2015, je constate qu'elle bénéficie d'un visa de la catégorie C, valable du 15 mai 2015 au 16 mai 2016 pour une durée de 90 jours.une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2015, portant signification de ladite requête à la commune de Mersch représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-7556 Mersch, Château

En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2010, ainsi que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2016 (n° 36130 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal de Kopstal et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de projet d’aménagement particulierl’encontre de la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg sa volonté d’y établir son

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ayant sa maison

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2017, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale deVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Veuillez noter que les

publication, en application de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Ainsi, même si l’insertion au journal officiel était le système ordinaire de publication des lois, arrêtés et règlements, aucun profane ne lirait

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;signification de la prédite requête à