Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais dans l'obligation de vous infliger, en vertu du § 202 de la loi générale des impôts, une astreinte de mille deux cents (1200,00 €) EUR.Considérant qu'en vertu du

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires .. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008, et « pour autant que de besoin » du décompte des impôts visant les années 2007 et 2008 émis également le 12 mai 2010, et d’une décision implicite de refus du directeur

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu pour la période du XXX XXX XXX au

décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commerciall’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004 ;Dans sa prise de position du 6 août 2009 adressée au bureau d’imposition, la société ... contesta cette

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro C 15579 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro C 15580 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;exonérées de l'impôt sur la fortune ;Considérant que l'alinéa 2 du

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à

La demanderesse fait ensuite valoir, en se prévalant de l’article 115, n°10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, que l’indemnité bénévole de licenciement en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif serait à qualifier d’indemnité.

en matière d’impôt sur le revenugracieuse d’impôts pour les années 2007 à 2008.ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.Suède ni qu’elle aurait essayé de le faire, ni d’ailleurs à quel titre elle essaierait de le faire, la raison pour laquelle une société malaisienne - en l’occurrence la demanderesse, la société ... - devrait être taxée à l’impôt sur le revenu en Suède

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.approbation du protocole et de l’échange de lettres y relatif signé à Bruxelles le 7 septembre 2010 modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________En date du 8 octobre 2010 le bureau d’imposition Sociétés 4 de Luxembourg de l’administration des

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 portant rejet de sa réclamation relative au bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 13

en matière d’impôtsdu bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2004, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des