Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 30 janvier 2008 pour l’année 2006 ;Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu concernant l’année 2006, Monsieur ... détailla les

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

4. de ne pas envoyer aux habitants les bulletins de l'impôt foncier et d'omettre d'encaisser les montants y relatifs au plus tard pour le 30 avril de l'année d'après ;6. de ne pas respecter le délai du 1er mars de l'année d'après pour le dépôt des cartes d'impôt du personnel communal à l'administration des Contributions ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 avril 2010 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin 2010 ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin

n°26041 du rôle) en matière d’impôtfondées les réclamations dirigées contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, ainsi que contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2005 et le bulletin

en matière d’impôt sur le revenuLe 29 avril 1993, le bureau d’imposition 1 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre des époux WILHELM-SMITH le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1988, tandis que les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1989 à 1991 furent tous émis en date du 16

NL) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2009 par laquelle le directeur déclaré partiellement fondé une

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l’année 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006 ;Le 27 juillet 2009 le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 19

de la société au 6 mars 2006 a été transféré en toute légalité dont 230.442,99 € au titre de bénéfice de la société suivant déclaration de retenue d'impôt jointe datée du 10 mai 2006, et que les difficultés — pourtant prévisibles — de la société par la suite vous sont étrangers (sic !) et ne vous concernent pas.Eu égard au risque d’une condamnation résultant

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007 en date du 9 avril 2009, Madame ... ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition ... une lettre datée du 10 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004, émis le 24 décembre 2008 par le bureau d’imposition Luxembourg 10, section des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 2009 ayant rejeté comme non fondées

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2003 et 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du 11 novembre 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté en partie sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003 et

délai de prescription tel que celui prévu dans notre législation mais le prélèvement d'un impôt indu au regard du droit communautaire.l’assiette, de liquidation de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2005 à 2007 en date du 20 juillet 2009, Monsieur ... fut informé, par une lettre datée du même jour, par le bureau d’impositionqui se fonda sur le paragraphe 153 de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2009 ayant, d’une part, déclaré non fondée une réclamation introduite par courrier du 6