Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il retint que les agissements dont fait état le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale ne pourraient être qualifiés de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, mais constitueraient des infractions de droit commun, commisesSi ces faits étaient tout de même liés à l'un des motifs de la Convention de Genève et s'

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre laLe 20

Le 20 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 janvier

Elle précise qu’elle aurait également fait état de sa « crainte fondée et objective » de faire l’objet d’atteintes à son intégritéa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 janvier 2019 décidant de leur transfert vers la France, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de leurs demandes de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur ... et Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue

Vous auriez géré « toute » l’administration, « tout ce qui concernait les documents dans tous les secteurs du port » et « Toutes les procurations pour faire les applications auprès des instituts de l’Etat étaient à mon nom ».Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère,Vous faites état d’un

Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous évoquez en outre l’état de santé de votre épouse.les Ashkali », faisant état d’agressions contre des membres des minorités rom et ashkali en Serbie, ainsi qu’à un rapport de l’ECRI sur la Serbie du 16 mai 2017, mettant en avant le faible taux de signalement des infractions inspirées par la haine qui viseraient les Rom, respectivement les problèmes liés

à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

et qui confirmerait, partant, la réalité des persécutions dont il a fait état.Il en conclut qu’il devrait être admis que « ses difficultés » résulteraient clairement des événements traumatiques qu’il aurait vécus en Biélorussie, événements que l’Etat aurait à tort refusé de reconnaître comme réels.Le tribunal constate ensuite qu’il n’est pas contesté que les

pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que l’Etat iranien serait bien loin de faire respecter les droits les plus élémentaires garantis à ses ressortissants et que l’ensemble des faits dont il ferait état constituerait un indice sérieux de la crainte fondée dans son chef d’être persécuté en cas de retour vers l’Iran, le risque d’être deEn

S’y ajouterait que les menaces et agressions de la part d’un dénommé ... dont fait état le demandeur seraient également sans lien avec les critères de fond prévus par la Convention de Genève dans la mesure où elles seraient liées à un chantage financier.renvoie, en outre, à ses déclarations faites lors de son audition qui, d’après lui, témoigneraient de ce

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Toujours le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de