Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en défaut de corroborer ne serait-ce qu’une infime partie de son récit par une quelconque preuve, qu’il fasse au moins état d’un récit cohérent et logique, en commençant évidemment par sa véritable identité.Au vu de tout

Le demandeur insiste encore sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », selon laquelle il existerait une obligation positive de chaque Etat membre de l’Union européenne de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur leur territoire.S’agissant de la violation

Atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat lors des évènements tragiques du FNDC contre le troisième Mandat de Pr Alpha CONDE.A cet égard, il fait valoir qu’à la suite d’un coup d’Etat, son pays d’origine serait actuellement dirigé par le colonel Mamady Doumbouya, qui ne serait pas un président élu démocratiquement.la gouvernance des militaires par le fait

Pendant ce temps, l’Etat aurait ouvert le dossier « araignée 2 » pour analyser les photos publiées par les « jeunesJe n’étais pas dans le même état d’esprit queUn tel comportement ne correspond toutefois clairement pas à celui d’une personne qui aurait été forcée à quitter son pays d’origine à la recherche d’une protection internationale et qui aurait été

Le 2 janvier 2019, les époux (A-B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Toujours le 24 octobre 2019, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il ressort des éléments de votre dossier que vous êtes inculpé pour des faits de vols blanchiment et organisation criminelle, et que vous avez été libéré du centre pénitentiaire en date du 7 octobre 2022 sur ordre du procureur d’Etat à Diekirch, tout en étant placé sous contrôle judiciaire.Le demandeur prend ensuite appui sur des commentaires annotés du Haut

novembre 2019, intitulé « Les Etats-Unis retirent au Cameroun ses privilèges commerciaux en raison des abus », (viii) ainsi qu’une résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le Cameroun.état de cause, pas au demandeur de soutenir valablement que l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015 aurait été violé.a) l’Etat;b) des partis ou organisations

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 16 octobre 2019, vous auriez décidé de quitter le pays grâce à l’aide d’un ami résidant aux Etats-Unis qui aurait connu une personne au Luxembourg qui pourrait vous accueillir.Vous faites également état d’un départ officiel de votre pays à bord d’un avion en direction de l’Europe sans le moindre incident.prétendue opposition au gouvernement et que vous ne

transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce pays.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.A cela s’ajoute encore que Monsieur (B) avait enregistré un numéro de téléphone en provenance des Etats-Unis, tout en affirmant ne connaître personne dans ce pays.

Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unprimes

Pour les mêmes considérations, il explique le fait de ne pas avoir fait état de son homosexualité aux Pays-Bas.En tout état de cause, le demandeur est d’avis que le ministre aurait procédé à une appréciation erronée de sa crainte, qui serait parfaitement justifiée et ce sans pouvoir recourir à une protection des autorités de son pays d’origine, et il prend

faites pas état du moindre souci que vous auriez personnellement rencontré au Venezuela, de sorte que ces craintes relatives à la situation générale restent purement hypothétiques et ne sauraient par conséquent pas non plus justifier l’octroi du statut de réfugié.ne faites état d’un quelconque problème qu’ils auraient connu en rapport avec cette situation

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.Index », faisant tous état de l’existence de la corruption en Irak.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu est une perspective raisonnable.

avoir à nouveau été débouté d’une demande de protection internationale au Luxembourg, vous vous êtes efforcé pour vous procurer un document qui serait en mesure de justifier l’introduction d’une nouvelle et troisième demande de protection internationale, respectivement, tel que précisé par votre mandataire, de pouvoir faire état d’un récit duquel ilOr, à

3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.qu’à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de