Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, le ministre releva que, s’agissant de faits imputés à une personne privée, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que s’il est établi par les demandeurs que les autorités serbes sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements de leur cousin.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations

Cette conclusion n’est pas énervée par l’état de santé du demandeur et le moyen afférent selon lequel cet état de santé obligerait les autorités ministérielles d’effectuer les diligences de manière particulièrement rapide.

Monsieur ... serait alors venu à l’hôpital en état d’ivresse etPar ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha à Madame ... d’être restée en défaut de faire état d’une raison valable l’empêchant de profiter d’une fuite interne, voire d’une fuite en Serbie.prédite demande en obtention d’une

Il cita encore divers rapports d’organisations internationales faisant état de l’évolution favorable de l’économie monténégrine en général, mais aussi de la persistance d’un chômage structurel, dû à l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi.Par ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha

dans les cafés et lieux publics afin d’évaluer l’état des choses.Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de

Le demandeur précise qu’il aurait en outre fait état du fait que l’administration fiscale française aurait souhaité imposer les revenus de capitaux mobiliers en France ou au Luxembourg, cependant cette imposition n’aurait pas encore été définitive au moment de l’émission des bulletins déférés.condamne l’Etat aux frais.

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande de rejet des photos versées en copie par l’Etat au motif que le délégué du gouvernement n’a pas fait suite à une demande de communication des originaux.Même si les parties demanderesses ne

Le ministre ajouta que l’Etat serbe lui permettrait de se défendre et à faire valoir ses droits dans la mesure où il aurait eu droit à un avocat et qu’un recours est possible contre un jugement de première instance.A l’appui de ce volet du recours, le demandeur soutient que les faits dont il fait état seraient pertinents, et, pour contester le constat du

persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ciaprès désignée par « la Convention de Genève », et de la loi du 5 mai 2006, étant donné que leurs demandes de protection ne seraient basées que sur des motifs d’ordres privés, puisque les faits dont ils ont fait état seraientEn tout

En tout état de cause, des menaces verbales de mort adressées au téléphone par des personnes non identifiées, qui n’auraient d’ailleurs jamais tenté d’approcher le demandeur pour mettre à exécution leurs menaces, ne constitueraient pas des faits suffisamment graves pour être qualifiés de persécutions au sens de la Convention de Genève, ni même pour fonder la

Le demandeur se réfère à la jurisprudence des juridictions administratives en matière d’intérêt à agir et donne à considérer que le médecin du travail l’aurait déclaré apte au travail malgré la circonstance que son médecin traitant ait attesté son état dépressif flagrant qui l’empêcherait de travailler.Etat et des communes, désigné ci-après par « le

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Ils font encore valoir que même à admettre que le demandeur ait eu un domicile au Luxembourg au sens de l’article 3, paragraphe 1er de la Convention de double imposition, de sorte qu’il aurait existé un domicile dans deux Etats signataires, dans cette hypothèse le centre de ses activités se trouverait en Allemagne.qu’il ne serait pas contesté par l’Etat que

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 2 juillet 2013 accordant un délai à Maître Ardavan Fatholahzadeh et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Par ailleurs, il fit état de discriminations de la part des autorités administratives.En application de l’article 2 (3) de la même loi, le dépôt de la requête

Le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que l’ordre de détachement ne serait pas motivé conformément aux dispositions

A ces occasions, les consorts ... firent état de difficultés rencontrées dans leur pays d’origine, la Bosnie-Herzégovine, avec des personnes d’origine serbe.Par ailleurs, elle fit état de ce qu’après avoir quitté avec ses parents la maison familiale en 1992 à Brcko, la maison aurait été occupée par des réfugiés serbes.Elle confirma encore l’incident auquel s

Par ailleurs, il fit état de difficultés qu’il aurait rencontrées sur le plan familial et social, en raison de son amitié avec une personne homosexuelle dénommée ..., l’orientation sexuelle de ce dernier lui ayant été attribuée erronément.outre, les arrestations dont le requérant fait état ne se seraient pas déroulées pendant qu’il aurait exercé des actions

Le 12 mars 2004, Madame ... contracta mariage avec Monsieur ... par devant l’officier de l’état civil de la commune deauprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de I'Etat à Luxembourg.Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle preuve, le recours gracieux du 10 juillet 2012 doit, en l’état actuel du dossier

De plus, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de discriminations ou de persécutions concrètes et personnelles de nature à lui ouvrir droit au bénéfice du statut de réfugié.1) de ladite loi à tout demandeur de protection internationale de répondre personnellement aux convocations du ministre, alors que, souffrant notamment de diabète, son état de

En ce qui concerne plus particulièrement les haies et terrains vagues dont font état les demandeurs, le tribunal rejoint l’analyse du délégué du gouvernement que l’affirmation des demandeurs que ces terrains auraient été acquis pour réaliser un bénéfice grâce à la production de biomasse et du biocarburant n’est étayer pas aucune pièce probante, de sorte qu’