Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir uneIl

Quant aux documents d’identité de Madame ...-..., le tribunal releva qu’au regard de sa nationalité serbe, il était compréhensible qu'elle ne pût obtenir les papiers d’identité de son pays de résidence mais qu’elle devait à se rendre dans l’Etat dont elle a la nationalité, sinon à son ambassade.restent à réaliser, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'il a

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2012 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2012 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Il en résulterait que l’Etat du Monténégro ne serait pas en mesure de lui apporter un niveau de sécurité adéquat, de sorte que la qualification de pays d’origine sûr ferait défaut.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

En l’espèce, les demandeurs invoquent encore plus spécialement la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose une obligation de motivation à tout auteur d’une décision administrative individuelle refusant de faire droit à une demande

Les appelants relèvent encore que la Bosnie-Herzégovine accuserait un retard par rapport à ses engagements en faveur des droits de l’Homme et de l’Etat de droit.L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.A titre subsidiaire, l’Etat estime que même si les difficultés dont les

La société ... ayant pour sa part déjà conclu dès le 29 novembre 2012 un « contrat de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifié, s’obligeait à faire construire l’immeuble en question sur un délai de 18 mois à partir de janvier 2013.tant la demande, telle que matérialisée par les plans soumis à l’approbation du bourgmestre, que l’autorisation

paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, l’appelant indique que les craintes de persécutions dont il fait état tiennent au fait de l’appartenance de sa famille au clan BEN ALI et plus précisément à la circonstance que son père était fonctionnaire de police et qu’à ce titre il a emprisonné des Salafistes qui se retrouvent maintenant au pouvoir et que plus loin,

L'inscription du Kosovo sur la liste des pays dits sûrs ne changerait rien à cet état de choses.D'une manière générale, il se dégagerait de rapports d'organisations internationales que la situation générale au Kosovo ne serait pas digne d'un Etat de droit et, en particulier, que la situation de la minorité serbeS'il est vrai que des progrès restent à

Vu l’ordonnance du tribunal administratif émis en date du 24 septembre 2013 accordant un délai à Maître Louis TINTI et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En 2006, vous auriez été condamné à 8 ans de prison pour assassinat avec préméditation, mais vous accusez l’Etat albanais de corruption conmme quoi ce jugement serait trop strict.Vous invoquez

sorte à rester à l’état de pure allégation.est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention

Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

Monténégro en matière de réformes, ainsi que de lutte contre la corruption et le crime organisé, voire les réels progrès réalisés en ce qui concerne l’Etat de droit et la lutte contre la corruption.A cet égard, il aurait appartenu au demandeur, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercherCette

En tout état de cause, elle souligne qu’elle remplirait les critères de la deuxième hypothèse prévue par le règlement du 31 janvier 2003, en ce qu’elle serait « incapable de faire de manière continue plus de 100 mètres »juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.versé à l’appui de la

à séjourner » : aussi, il ne saurait en tout état de cause être renvoyé vers la Belgique, dont il n’a pas la nationalité et où il est considéré comme étranger en séjour illégal.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le

Ils firent état de ce qu’en raison de la situation géographique de leur village entouré de villages albanais, ils ne purent circuler librement et se virent jeter des cailloux sur leur voiture.Ils firent état de ce que des agresseurs masqués auraient tiré l’appelant de la voiture, l’auraient jeté par terre et l’auraient tabassé au point qu’il aurait été

Après avoir dressé un bref historique des événements au Kosovo depuis 1999, en mettant l’accent plus particulièrement sur les tensions entre les populations albanaise et serbe, ils firent état d’une absence de liberté de circulation en raison du comportement hostile de la populationIls reprochent encore au tribunal d'avoir retenu que les policiers et les

Ainsi, elle n’aurait toujours pas surmonté les événements traumatisants vécus pendant la guerre d’Ex-Yougoslavie et l’Etat de Bosnie-elle se trouverait toujours à l’heure actuelle « dans un état de traumatisme » dans un pays toujours instable.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développemets et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat déclare se rapporter à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées, tout comme les appelants déclarent maintenir intégralement leur argumentaire de première instance.la