Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2013 (n° 30683 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...D) à l'Etat en matière de permis de conduireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32892C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Madame la

Quant au fond, la demanderesse, partant du constat par l’administration des Contributions directes de différences non déclarées entre l’état de sa fortune au 1er janvier 2003 et celui au 1er janvier 2004 d’un total deL’Etat, de son côté, expose que l’administration des Contributions directes aurait, suite à une comparaison de fortune des années 2002 et 2003

qu'il justifie ce retard par une aggravation de son état de santé au cours de l'année 2011;Considérant que le réclamant a joint à sa requête une attestation médicale, datée au 26 avril 2012, émanant d'un médecin généraliste certifiant que le réclamant était en 2011 en dépression grave pendant des mois, sans pourtant se prononcer plus exactement quant au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom de

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Revu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom

Il fit état de ce qu’il aurait été limité tant dans sa liberté de mouvement que dans l’accès au marché du travail en raison de son appartenance à l’ethnie serbe.Pour le surplus, le tribunal nota que les actes dont le demandeur faisait état émanaient de personnes non autrementSi la situation dans laquelle il vit ne correspond certes pas à celle à laquelle on

Le 16 janvier 2009, le bureau d’études en charge aurait émis un rapport relatif à l’état des lieux dans la zone d’activité ..., après la réalisation de travaux de

Considérant qu’il reste à l’état de pure allégation qu’une faillite ait pu être évitée par ce seul salaire non prélevé, une insolvabilité résultant généralement d’autres impayés ;moyen - ne saurait être considérée comme se trouvant dans l’ignorance du moyen formulé à l’appui du recours et des conclusions du demandeur, et ce d’autant plus qu’elle a pris

fait simplement état de l’avis défavorable de la prédite commission sans pour autant prendre une décision formelle de refus ».

Vous faites également état d'un incident en voiture qui aurait eu lieu en 2005.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble les pays ayant soutenu l'indépendance du Kosovo dont les Etats-Unis, plusieurs Etats de l'Union européenne et la Turquie, a annoncé lundi

Le tribunal retint finalement que dans la mesure où il avait retenu que les consorts ...... n'avaient pas utilement fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient réellement de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, il devenait sans pertinence d’examiner plus

La Cour les rejoint encore dans leur appréciation que cette affirmation reste à l’état de pure allégation pour n’être corroborée par aucun élément tangible et se trouve même contredite par la déclaration de Monsieur ..., faite également lorsvue de bénéficier d’une protection policière et a fortiori quant à l’absence de protection suffisante de la part des

A l’appui de leur recours, ils firent état d’une situation sécuritaire préoccupante au Kosovo pour laDans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif retint que les consorts ...... n’avaient fait état que d’un sentiment général d’insécurité régnant prétendument au Kosovo pour la minorité serbe, sans cependant invoquer un quelconque fait concret à

En outre, il soutient qu’une mesure de refus d’entrée et de séjour constituerait une mesure d’ordre public et que, conformément à l’arrêt VAN DUYN de la Cour de Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, enEn ce

relancé les autorités kirghizes par courrier du 7 octobre 2013, afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

Le tribunal souligna qu’il ne suffisait pas, en tout état de cause, que Madame ... eût exercé une quelconque activité en relation avec une pharmacie ou avec des médicaments, alors que pour être prise en compte, il aurait fallu qu’il s’agisse d’activités relevant du

été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des circonstances dans lesquelles la demanderesse aurait porté un enfant mort dans son ventre pendant 12 jours et ce malgré de consultations de médecins et malgré la « récompense supplémentaire » versée à ces derniers.En général, ils reprochèrent à l’Etat monténégrin un manque de démocratie et

Vous m'informez que ..., né le ..., a été reconnu par Monsieur ... et que « cet enfant n'a par ailleurs aucune possession d'état à l'égard de mon mandant qui n'avait aucune connaissance de son existence ».Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc

11 juin 2012, n° 29126, www.ja.etat.lu.3 Trib. adm., 16 novembre 2009, n° 25527, confirmé par Cour adm., 9 mars 2010, 26434C, www.ja.etat.luLuxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée