Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 janvier 2013, Monsieur ... fit l’objet d’un mandat d’amener du chef de vol. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois du chef de vol par jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

même être défendu par un avocat, de sorte qu’il n’est pas acquis que le demandeur risque effectivement d’être condamné pour une infraction qu’il n’y a pas commise, et avoir par ailleurs la possibilité d’interjeter appel contre un jugement qui serait éventuellement rendu en sa défaveur.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur ajouta qu’il aurait quitté son pays d’origine parce qu’il aurait eu des relations sexuelles avec une cousine germaine et qu’il risquerait, d’une part d’y être condamné à une peine d’emprisonnement, les relations sexuelles hors mariage étant réprimées par la loi tunisienne, et, d’autre part, d’être victime de représailles de la part du frère de