Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.condamnés pour les faits qui leur ont été reprochés.condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Par ordonnance pénale du 7 mars 2012 rendue par tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, en composition de juge unique, statuant en chambre du conseil, Monsieur ... fut condamné à une amende 500.-euros pour « avoir [Force est cependant au tribunal de constater que cette affirmation est non seulement contredite par les pièces du

nouveau passeport, étant donné qu’il se trouverait au centre pénitentiaire à Schrassig depuis le mois d’avril 2010 pour avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans, dont sept ans avec sursis.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mars 2012, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à deux interdictions de conduire, assorties d’un sursis intégral, notamment pour délit de fuite et conduite sous influence d’alcool.Il donne à considérer qu’en date du 19 mars 2012, le tribunal

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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