Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

L'affaire serait passée devant le tribunal et vous auriez été condamné à deux ans et 10 mois de prison dont vous auriez purgé un an et trois mois.police serbe et frappé à plusieurs reprises par celles-ci, mais également condamné à une peine de deux ans et dix mois de prison.condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du 5 juillet 2012 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef de l’infraction de vol à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

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