Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les sociétés demanderesses aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 janvier 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la Chambre de commerce aux frais et dépens.

D’après un acte d’écrou du 22 mars 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois assortie d’un sursis à exécution de 18 mois par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 21 février 2023 pour vols à l’aide de violences, vols simples, tentative de vol à l’aide de violences et d’effraction, blanchiment-détention, endommagement de

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.