Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 novembre 2006A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de les avoir traités d’une façon différente par rapport à des personnes se trouvant dans des « situations identiques ou du moins très similaires à la leur », que depuis le rejet définitif de leur demande en obtention du statut de réfugié ils ne seraient pas

Audience publique du 13 novembre 2006Après avoir suivi une spécialisation en médecine de santé publique à l’Université Libre de Bruxelles durant les années 1980 à 1985 et après avoir obtenu le diplôme d’études approfondies en sciences de la santé à ladite université le 30 juin 2005, Madame ... entama les démarches administratives en vue de l’homologation au

Audience publique du 9 novembre 2006voies publiques]La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques n’instaurant pas un recours au fond en la matière sous analyse, le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.L’article 90 paragraphe 2 de l’arrêté grand-

Audience publique du 9 novembre 2006 =============================Vu la lettre déposée le 14 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle il informa le tribunal administratif de ce qu’il était chargé de la défense des intérêts de

Audience publique du 6 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas BERNARDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2006.En date du 24 octobre 2006, le ministre soumit aux autorités françaises compétentes une demande de reprise en charge de

Audience publique du 18 octobre 2006Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que les dispositions afférentes du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 ne mettraient pas en place une obligation de publicité et d’information sans discernement à charge de l’administration au cours de la phase d’instruction du dossier.qu’ils ont

Audience publique du 16 octobre 2006Il découle de ces dispositions combinées que l’élément décisionnel d’un bulletin d’impôt stricto sensu consiste dans la fixation d’une cote d’impôt à charge du contribuable et que les bases d’imposition constatées dans ce bulletin sous-tendent certes la fixation de la coteC’est dans cette logique que le seul élément

Audience publique du 16 octobre 2006 =============================En effet, à vous supposer réellement orpheline et par conséquent sans moyens, votre oncle a pu décider de votre départ en Europe afin d’être prise en charge financièrement, voireet lu à l’audience publique du 16 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 octobre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006.

Audience publique du 11 octobre 2006 ===========================En premier lieu, vous dites auprès de l’agent en charge de l’audition que vous auriez quitté votre travail le 5 décembre 2004 à cause de votrePar ailleurs, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les

Audience publique du 9 octobre 2006 =============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites ne pas connaître le genre de bateau sur lequel vous auriez embarqué, aidée par deux hommes.Quant au fond, la demanderesse soutient qu’elle ne pourrait pas compter sur la protection des autorités publiques de son pays d’origine, au motif

Audience publique du 4 octobre 2006Ils vous auraient chargé de faire des courses alimentaires et d’acheter des cigarettes pour eux.Or, depuis le mois de mai 2003, la situation y a fondamentalement changé par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société

Audience publique du 4 octobre 2006Après un mois de séjour en Bosnie, votre fils Ramiz vous aurait pris en charge et organisé un visa pour le Luxembourg.et lu à l’audience publique du 4 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 septembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2006.

Audience publique du 21 septembre 2006Dans l’hypothèse où le constat d’un revenu imposable négatif aboutit à la fixation d’une cote d’impôt égale à zéro, aucune dette d’impôt susceptible d’un recouvrement n’est créée à charge du contribuable et un tel bulletin ne comporte aucun élémentIl découle de ces dispositions combinées que l’élément décisionnel d’un

Audience publique du 20 septembre 2006Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal administratif portant information de ce que Maître Jean-Marie BAULER n’est plus chargé de la défense de ses intérêts et qu’elle a sollicité la désignation d’un avocatLes faits retenus à votre charge, la peine prononcée contre vous ainsi que les

Audience publique du 20 septembre 2006A l’appui de son recours, le demandeur déclare ne pas contester le principe de légalité de l’impôt respectivement l’obligation de payer ses impôts, mais il fait valoir que l’imposition mise à sa charge constituerait une iniquité objective qui « est au demeurant étroitement liée à l’existence d’une iniquité subjective

Audience publique du 20 septembre 2006Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal administratif portant information de ce que Maître Jean-Marie BAULER n’est plus chargé de la défense de ses intérêts et qu’elle a sollicité la désignation d’un avocatLes faits retenus à votre charge, la peine prononcée contre vous ainsi que les

Audience publique du 20 septembre 2006Vu la lettre de Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2006, par laquelle il déclare être chargé de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR ;Schockweiler, premier

Audience publique du 23 août 2006 =============================A la suite d’une demande afférente présentée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, le ministère grec compétent répondit par courrier du 11 février 2006 que Monsieur ... bénéficierait dès sa prise en charge par les autorités grecques d’un plein accès auxsur le fait que ses