Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 décembre 2005Or, force est de constater qu’il se dégage clairement du libellé de la requête introductive d’instance que le recours, en tant que dirigé contre « la décision du conseil communal de la Ville de Dudelange prise lors de sa séance publique du 20 décembre 2004, telle qu’actée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement

Audience publique extraordinaire du 14 décembre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2005 à 9.00 heures. ___________________________________________________________________________le

Audience publique du 14 décembre 2005La Commission s’y oppose d’autant plus que les équipements publics nécessaires à leur viabilité font complètement défaut et que la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles autorise les travaux confortatifs ou de transformation en zone verte.d’aménagement particulier de la

Audience publique du 14 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2005.soutenir financièrement et le nourrir pour éviter qu’il ne soit à charge de l’Etat luxembourgeois.versent souvent à l'appui de leur demande une déclaration de prise

Audience publique du 12 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2005.A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent qu’ils habiteraient depuis leur mariage chez les parents de Madame ...,

Audience publique du 7 décembre 2005 =============================Enfin, notons qu’il est peu crédible que vous ne sachiez pas dans quel pays européen vous auriez atterri alors qu’un ami de votre père vous y aurait pris en charge, emmené en train au Luxembourg et que vous auriez été en possession d’un billet de train sur lequel figure nécessairement le lieu

Audience publique du 1er décembre 2005Par requête du 14 avril 2005, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge de Madame ... de la part des autorités maltaises.Par courrier du 31 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration avertit les autorités maltaises qu’il n'avait pas reçu de réponse à sa requête et qu'il

Audience publique du 1er décembre 2005De plus, la situation dans votre pays d’origine a totalement changé depuis votre départ.en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays voisin du Liberia où elle aurait vécu pendant 6 mois avant de partir pour l’Europe.Ainsi, les prétendues attaques des rebelles du LURD et du MODEL, outre de remonter à

Audience publique du 1er décembre 2005 ===========================Il fut encore entendu en date du 28 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.et lu à l’audience publique du 1er décembre 2005 par le premier juge, en présence de M.

Audience publique du 30 novembre 2005 ===============================du ministre de la Défense et du ministre de la Force publique en matière de rappel d’anciennetétendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du ministre de la Défense du 8 mars 2005 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’un rappel d’ancienneté, d’une

Audience publique du 30 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.L’agent en charge du dossier vous aurait (considèrent que ces actes

Audience publique du 30 novembre 2005 ================================contre une décision de l’établissement public Syndicat intercommunal Bettembourg/Leudelange « An der Schwemm »en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision de l’établissement public Syndicat

Audience publique du 28 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2005.Elle renvoie ensuite à des déclarations de prise en charge et de logement émises par deux de ses cousins pour estimerversent souvent à l'appui de leur demande une

Audience publique du 24 novembre 20052005, l’UNMIK aurait refusé la reprise en charge de ce dernier et que le 3 novembre 2005, le ministre serait personnellement intervenu auprès du représentant de l’ONU au Kosovo.charge du dossier au Kosovo, qui dans une première phase avaient accepté la reprise de Monsieur ... pour ensuite prononcer un refus, tout en

Audience publique du 21 novembre 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et

Audience publique du 17 novembre 2005 ================================Concernant les infrastructures, la Commission tient à remarquer que, d’une part, la canalisation passe à travers des propriétés privées et que, d’autre part, pour le lot 7 aucun raccordement aux infrastructures publiques n’est indiqué sur le plan ».Ainsi, il ressort entre autres de la

Audience publique du 14 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Michèle VAN KASTEREN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2005.Comme suite à

Audience publique du 14 novembre 2005serait d’accord à le prendre en charge jusqu'à l’obtention d’un titre de séjour.Cette conclusion n’est pas ébranlée par de prétendues prise en charge et promesses d’embauche dont bénéficierait ledemandeur, lesquelles ne sont d’ailleurs documentées par aucune pièce et restent partant à l’état de simple allégation, étant

Audience publique du 9 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 lors de laquelle l’affaire a