Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativeVu la communication de Maître Sophie DEVOCELLE du 9 février 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;de la police grand-ducale,

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionVu la requête inscrite sous le numéro 45754 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour, comportant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2021, un recours

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

en matière de protection des sites et monuments nationauxen question en raison de leur intérêt historique, architectural et esthétique.Considérant qu’une autorisation de démolir les immeubles en question a été délivrée par le bourgmestre de la commune de ...La maison de droite (n°4) porte le millésime 1792, mais ses caractéristiques architecturales laissent

de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérodésigné par « le bureau d’imposition », lui fit parvenir, par courrier du 4 juillet 2018, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », des

de quitter le territoire contenu dans le même acte;Vu la missive de Maître Franck GREFF du 16 décembre 2020 par laquelle il marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause;Le 17 juillet 2018, Madame ... se présenta auprès des services de l’administration communale de la ... pour s’y faire enregistrer en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableen matière de chasseVu la requête inscrite sous le numéro 45356 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

de plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu’il est resté trop longtemps

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43209 du rôle et déposée au greffe du tribunal

de plein droit sur la situation telle qu'elle s'est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l'argumentation de l'appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu'il est resté trop longtemps

portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, a déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins prévisés, reçu en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre de ladit que

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde sa demande de regroupement familial avec son père, Monsieur AA, et sa mère,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 15 janvier 2020 ;Par décision du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérol’ancienne commune de Tuntange, et ayant déclaré recevable et partiellement fondée la réclamation de la société ...Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez été la gérante de la société «plusieurs copies de documents concernant les activités de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19-mesure d’isolementVu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 31 octobre 2018 portant refus de lui accorder une autorisation pour l’agrandissement de la toiture d’un hangar sis à ..., section ... de ..., inscrit au cadastre sous le numéro ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 6 févrierSuite

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;Par un courrier daté

aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il poursuit des études supérieures dans l’audiovisuel, spécialité « Gestionnaire comptable et fiscal », au sein de l’ESRA en Belgique.de production, d’un examen final avec