Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Après avoir été déboutée de sa demande d'asile introduite le 29 janvier 2004 auprès des autorités luxembourgeoises, Madame ... s'est adressée une première fois au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 15 janvier 2007 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisonsLe délégué

Elle fut entendue le 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

Le 24 août 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

internationale comme n’étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;internationale comme n’étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 31 janvier 2007, expédiée par courrier recommandé du 15 février 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Dans son mémoire en réponse, Monsieur ... soulève le

Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 20 août 2007, Monsieur ... ... ..., de nationalité kenyane, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant

Le 7 mai 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Ils ont par ailleurs déclaré à l'agent du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de s'enquérir sur les motifs de leur demande d'asile que depuis 2001, ils

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;d’une demande d’asile et 2) d’un régime dehomme une mesure d’éloignement qui exposerait un étranger, dans son pays d’origine, à des tortures ou à des

Kosovo, de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai 2006».ce que des persécutions dirigées

Par courrier de son mandataire du 5 mars 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », une demande en obtention du statut de protection subsidiaire tel que prévu par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa

Il fut encore entendu en dates des 19 octobre et 5 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge de son dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 8 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

En date du 25 juin 2007, Monsieur ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

Par décision du 26 mars 2008, ledit ministre déclara cette demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié ainsi que du bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desIl

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un