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Instance
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Type de contentieux
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  1. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Elle fut entendue le 25 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. violemment battus et menacés par des XXX, de sorte qu’ils se seraient refugiés en XXX où leur demande d’asile fut rejetée en septembre 2003.Les demandeurs réexposent encore les mêmes faits qu’ils avaient soutenu à la base de leur demande d’asile déposée leA titre subsidiaire, il soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs auraient été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le 4 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Le 9 mai 2008, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  9. sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  10. Le 30 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. tendant à obtenir le bénéfice d’une mesure de sauvegarde, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois, par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  12. tendant à obtenir le bénéfice d’une mesure de sauvegarde, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois, par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  13. Le 28 décembre 2006, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  14. Le 28 décembre 2006, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  15. Après avoir été auditionné par un agent du ministère en dates des 3 et 10 décembre 2007, le ministre, par décision du 2 avril 2008, déclara sa demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte de votre dossier que vous aviez déposé une première

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. A la suite d’une demande d’asile présentée auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... et sa mère Madame ...se sont vu refuser le statut de réfugié par décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, cette décision ayant été définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 1er avril 2004.vu accorder une tolérance provisoire au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  17. Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Par décision du 28 mai 2008, envoyée par lettre recommandée le 30 mai 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer au courrier de votre avocat du 25 avril 2008

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de ..., de nationalité algérienne, le 6 septembre 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 septembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Le 13 juin 2007, Madame ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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