Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que si en principe il incombe aux contribuables de fournir la preuve de la totalité des déplacements requise à des fins de détermination de la part de l’utilisation professionnelle au moyen notamment d’un carnet de bord, les contribuables doivent au moins, en l’absence de ce moyen de preuve, pouvoir présenter des annotations et autres pièces à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41543 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre une décision du chef de service du service des améliorations structurelles de l’administration des Services techniques de l’agriculture du ministère de l’Agriculture, de laViticulture et de la Protection des consommateurs, respectivement contre une

N° 44158 du rôle Inscrit le 13 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44158 du rôle et déposée le 13 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, assisté de Me Catherine WARIN, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi

Numéro 43627C du rôle Inscrit le 7 octobre 2019 ___________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... et Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 août 2019 (n° 41151 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven en

Numéro du rôle : 43707C Inscrit le 25 octobre 2019 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------garantie émis à son encontre le 11 août 2017, de même que contre le bulletin d’appel en garantie du 11 août 2017;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Numéro du rôle : 43451C Inscrit le 14 août 2019n° 41063 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de la Sécurité sociale etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotionadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 juillet 2019 (n° 41063 du rôle), par lequel ledit

Numéro du rôle : 43450C Inscrit le 14 août 2019Par un arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012, il fut nommé, avec effet au 1er novembre 2012, à la fonction de chargé d’études-informaticien principal auprès du CCSS.Par un arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015, Monsieur ... accéda, avec effet à la même date, au grade 14 du groupe de traitement A1, sous-groupe

Numéro du rôle : 43449C Inscrit le 14 août 2019n° 41064 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de la Sécurité sociale etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 43449C du rôle et déposée au greffe de la Cour

En l’espèce, il se dégage des photos soumises à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement de celles versées par les consorts ...4, ensemble les plans autorisés, de même du plan cadastral avec indication de la situation de la construction projetée5, que si certes le projet autorisé porte sur une maison unifamiliale existante et que, par ailleurs, il

Le même jour, ils furent entendus par un agent de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 6 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... que sa demande de

Par décision du 4 juillet 2018, la CNAP retint que Madame ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons de santé conformément à l’article 7,

En date du 20 décembre 2017, Madame ..., accompagnée de son frère mineur, ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44087 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________ministre du 22 janvier 2020 prorogeant son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41802 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’

No 41803 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon Risch, Maître Steve Helminger ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 mars 2019.Lors de sa séance publique du 21 juin 2017, le conseil communal de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44083 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44083 du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre deLe 9

N° 44037 du rôle Inscrit le 20 janvier 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Habscht,immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg, sous le numéroVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils affirment d’abord que l’autorisation

S'il devait s'agir d'un parrainage, j'estime que le spectateur n'est dès lors pas clairement informé d'un tel accord comme le veut l'article 5 (1) c) du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels.commerciale constitue, à mon avis, un manquement au