Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 25505 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Considérant qu'il

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

En outre, il y a lieu de relever que votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par conséquent, vous ne remplissez pas les critères

crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Finalement, en ce qui

un bulletin de cotisation portant sur l’année 2005 d’un montant de 11.420,07 €.En effet, d’après l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le mémoire en réplique d’une partie demanderesse doit être fourni « dans le mois de la communication de la réponse ».et, d’autre

relatifs aux articles de ces branches, l'achat, la vente, la gestion, la gérance et la mise en valeur d'immeubles, la promotion immobilière ainsi que toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2009, pour le compte de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs en date

De même, je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à sa volonté conformément à l'article 22 de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En ce qui concerne le fait que votre candidature n'a pas été retenue pour un poste de chauffeur, vous n'êtes pas en mesure de prouver que ce fait aurait été provoqué par des raisons liées à l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et contre l’invitation de quitter le territoire avant l’expiration de son visa touristique contenu dans le même document ;Par décision du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 février 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., née lePar décision du 11 février 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que conformément à l’article 70 (2

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009 par Maître François Moyse au nom de Madame ...;Cette demande fut refusée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 août 2008 en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

afférents du Conseil de la Concurrence, conformément à l’article 7, paragraphe (3) de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de télécommunications électroniques, ci-après dénommée « la directive cadre », dans le cadre de la procédure de consultation communautaire.

ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « leLes

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De même, il ne ressort pas du dossier qu'il vous aurait été impossible de vous installer

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu mon arrêté de refus d'entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié le 11 mai 2007 ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la

cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le