Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office fut entérinée.Vu l’article 48, paragraphe 2, d), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

une attestation du 11 septembre 2014, de l’Institut de l’Assurance Sociale albanaise, retenant que vous, Monsieur, en raison d’un « diagnose grave » vous empêchant de travailler, remplissez lesLe ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Le 3 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Madame ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 3 janvier 2023.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III,

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du CommissariatVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1),

SARL, ci-après désignée par « la Société », l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », s’adressa par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2020 à la Société, sur base des articles L.614- 4, paragraphe (1),Tout manquement de votre part de vous y conformer risque de vous exposer aux mesures et sanctions

En ce qui concerne la nature du recours admissible à l’encontre des bulletins critiqués, il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du

Lors de cette réunion, l'application de la limite du plafond de 20% prévue à l'article 94 concernant le mécanisme temporaire de changement de groupe a été présentée et qui a pour conséquence qu'il seraEtant donné que la loi du 18 juillet 2018 aurait, dans son article 90, purement et simplement abrogé la loi du 31 mai 1999, la partie demanderesse fait

Par courrier de son mandataire du 25 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa sœur mineure, ..., et de son frèreEn

Numéro du rôle : 48164C ECLI:LU:CADM:2023:48164 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY ;dit que le règlement grand-ducal attaqué du 17 mai 2006 encourt l’annulation ponctuelle dans la mesure de l’exemption de l’obligation d’établir un plan d’aménagement partiel prévue à travers son article 6, alinéa 1er

Numéro du rôle : 48165C ECLI:LU:CADM:2023:48165 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48165 C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Par courrier de son mandataire du 16 juillet 2020, Madame ... introduisit une nouvelle demande au ministre, dans laquelle elle sollicita, à titre principal, la reconnaissance de son « Certificat de Qualification Professionnelle de puéricultrice, et ce conformément à l’article 2 paragraphe 2 du Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1969 portant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ..., de nationalité marocaine, adressa en date du 24 août 2022 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », une demande d’autorisation de titre de séjour au sens de l’article 56 de la loi

En date du 31 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du

En date du 6 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé le 23 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Lex THIELEN, Maître Steve HELMINGER et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange,

Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (H), demeurant à F-Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Vu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondorf-les-Bains, préqualifiée ;Concernant les locataires actuels, l'administration communale se doit de les inscrire sur le

en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandeJe tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les