Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 42340 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42340 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , né lede nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’

Niger), de nationalité nigérienne, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont prisLe

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts..., sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le

Numéro 42341 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42341 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en date du 2 janvier 2019 en vue de la prise/reprise en

Le 24 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue de la reprise en charge de Monsieur... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, reprise en charge qui fut acceptée par courrier du 28 janvier 2019.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 février 2019,

Cette demande fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par décision datée du 21 janvier 2019, expédiée le lendemain par courrier recommandé, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs

En date du 2 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des époux ... et de leurs enfants mineurs conformément à l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités allemandes en date des 9 et 11 janvier 2019 sur base de l’article 18,

Madame, il ressort dudit rapport que vous êtes entrée légalement dans l’Union européenne munie d’un visa Schengen valable du 11 novembre 2017 jusqu’au 28 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 42345 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42345 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Félix Mgbekonye, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’

vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame Hasan sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut acceptée par courrier du 11 janvier 2019 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 27 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités allemandes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement Dublin III.Le 4 décembre 2018, les autorités

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, en tant qu’Etat membre responsable pourLe

Numéro 42483 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42483 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2019 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur

Enfin, le ministre estima que le récit de Madame ... ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 18 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Finlande, l'

Allemagne, Belgique et aux Pays-Bas en date des 30 octobre 2014, respectivement 1er juillet et 29 juillet 2015, 11 septembre 2017 et 15 avril 2018.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résider à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg en application de l’

p. 11/23).p. 11/23).Le ministre rappela ensuite qu’en vertu de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais, doit être accompagné d’une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le