Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une demande formulée par la société ... en date du 16 août 2007 en vue de l’obtention d’une nouvelle licence communautaire, le ministre refusa, par décision du 11 septembre 2007, d’accorder une licence aux motifs suivants :Or, d'après l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rappelle encore que l’article 6 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;emprisonnement totale de 11 ans.Dans son mémoire complémentaire du 1er octobre 2008, le délégué du gouvernement

Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue respectivement les 10 juin 2008 par voie de télécopie adressée à Maître Patrick Kinsch, mandataire du ..., et 11 juin 2000 à Maître René Faltz, mandataire des sociétés ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour,

Toutefois, la transformation de deux bâtiments secondaires en un logement principal constitue un changement d'affectation contraire à l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En effet, je reste convaincu que votre projet qui prévoit entre autres une augmentation substantielle de la

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 5 mai 2006 fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2006 (n° 21792 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2007 (n° 22412C du rôle).Par courrier de son mandataire du 3 décembre 2007, rectifié

seules peuvent être érigées en zone verte des constructions servant à l'exploitation agricole ou à des fins limitativement énumérées par son article 5.L'affectation serait donc contraire à l'article 5 par lequel le législateur réserve la zone verte à des aménagements compatibles avec celle-ci.Ils seraient par ailleurs contraires aux objectifs énoncés à l'

Enfin, vous dites d'un côté que les pasteurs de votre église auraient été arrêtés une semaine avant vous (p.11), donc en janvier, cependant plus loin vous indiquez qu'ils auraient été arrêtés en février-mars.A cela s'ajoute que selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

seules peuvent être érigées en zone verte des constructions servant à l'exploitation agricole ou à des fins limitativement énumérées par son article 5.L'affectation serait donc contraire à l'article 5 par lequel le législateur réserve la zone verte à des aménagements compatibles avec celle-ci.Ils seraient par ailleurs contraires aux objectifs énoncés à l'

communale du lieu de résidence de votre époux, mais que vous avez fait une déclaration d'arrivée en date du 11 juin 2007 dans une autre commune, à savoir celle de Frisange.D’autre part, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En ordre plus subsidiaire, la demanderesse fait encore valoir que les

à Téhéran, de nationalité iranienne, demeurant également à l’adresse précitée, tendant à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du fait du silence de celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande en obtention d’un statut de tolérance du 11 janvier 2008 ;Par courrier de leur mandataire

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par décision du 3 juillet 2007, adressée à Maître Sabrina Martin, le ministre, suite à un avis défavorable émis le 27 juin 2007 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ciaprès désignée par « la loi d

L’article 58 de la loi de 2004 prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.Enfin, la demanderesse soutient que la décision ministérielle de refus violerait le principe de la liberté du commerce, garanti par l’article 11 (6) de la Constitution, ainsi

Par décision du 3 juillet 2007, adressée à Maître Sabrina Martin, le ministre, suite à un avis défavorable émis le 27 juin 2007 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ciaprès désignée par « la loi d

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn droit, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation en ce qu’elle violerait les dispositions de la loi du 28 mars 1972 et celles contenues à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à

Les demandeurs sollicitent, dans leur mémoire en réplique, le rejet des pièces produites par la société X., dans la mesure où lesdites pièces n’auraient pas été transmises en conformité avec les prescriptions de l’article 8 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La société X. entend

Ministre de l’Intérieur le 12.11.1980, réf.109C ;Enfin, le demandeur sollicite que l’administration communale d’Useldange soit condamnée aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base des articles 32 respectivement 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Par ailleurs, j’insiste sur le fait que le journal dans lequel est paru l’article relatif à Monsieur ..., le Sun Daily du 1er juin 2006, est un journal de diffusion nationale et non pas locale, c’est pourquoi mon mandant estime que les risques