Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d’un pays d’origine sûr

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2011, portant signification de la prédite requête à Monsieur ..., préqualifié ;Le tribunal est compétent, au vœu des dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour statuer en tant que juge du fond en la matière.

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Numéro du rôle : 30360C Inscrit le 11 avril 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30360 du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àPar requête déposée au greffe de la Cour administrative

Suivant l’article 20 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, le collège des bourgmestre et échevins peut donner une suite favorable à une demande de scolarisation d’un enfant n’habitant pas la commune si l’enfant est gardé par un membre de la famille jusque et y compris le 3e degré et si l’organisation scolaire leDe

A défaut de réaction lui parvenue de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, la société ... fit introduire, par requête déposée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2003, du bulletin de l’En

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des années 2003 à 2009, émis le 11 août 2010.Le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques

tendant à la principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2011 portant rejet des réclamations de Monsieur ... sur l’imposition de sa fortune pour les années 1995 à 2000 ;Par décision du 11 janvier 2011 référencée sous le numéro C10744

En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de l

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de l

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la cessation d'activité de rétablissement autorisé par l'arrêté ministériel n° X/XX/XXXX n'a pas été déclarée par l'exploitant à l'autorité destinataire en matière de demande d'autorisation suivant la

Le 11 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

été libéré en date du 17 avril 2012 pour être placé, sur base d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 17 avril 2012 en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des