Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi qu’à une amende de 2.000,- euros du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Considérant qu’un mandat ad litem, quelle que soit l’époque à laquelle il est effectivement produit, doit avoir existé dès l’introduction de la réclamation et qu’aucune ratification ultérieure d’une réclamation introduite sans mandat ne saurait être admise après l’expiration du délai de réclamation (cf. Cour adm. 5.11.2002, no 15043C)Il résulte d’une lecture

2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), c) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme nonEtant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ce moyen est tiré de l’illégalité des critères d’attribution du marché et, plus particulièrement, de la formule de pondération énoncée pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’elle est prévue à l'article XXX

C’est pourquoi, par application de l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je révoque le stage de Mattestation, émise par le chef de brigade du service régional de ..., contient la conclusion suivante : "Nach 11 Monaten, was sicher eine lange Zeit ist um zu dieser Erkenntnis zu gelangen, muss ich jetzt

Par un jugement par défaut du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux Monsieur ... ... et Madamene remplit partant pas les conditions de l’article 17, paragraphe (3) de la prédite loi du 29 août 2008 qui permettent d’éviter la perte du droit de séjour en qualité de membre de famille en cas de divorce du citoyen

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2012.Le 21 décembre 2007, la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré d’une violation du principe général de non-discrimination, tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution.L’appelant soutient encore que la décision de refus litigieuse serait contraire à l’article 10bis de la Constitution dans la

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2012.Le 17 janvier 2005, Monsieur XXX XXX présenta à l’officier de l’état civil de la commune de XXX une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux Monsieur ... et Madame ...fut prononcé.ne remplit partant pas les conditions de l’article 17,Par décision du 16 mai 2012, le ministre, en se basant sur les articles 17 (3), points 1 et 4, 39 (1), 100 (1) c) et 111 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août

Par décision du 17 octobre 2012, expédiée par lettre recommandée du 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a),

Le 11 septembre 2012, Madame ..., agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineursPar décision du 15 octobre 2012, envoyée par courrier recommandé le 18 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de

Par décision du 12 octobre 2012, remise en mains propres le 25 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de

N° 31797 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31797 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XX XX XX, établie et ayant son siège social à XXXX XXX-XX-XXX, XX, rue

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs qui doivent établir, concrètement, en vertu de l'article 26 de la loi du 5 mai 2006 précitée, que leur situation individuelle est telle qu'