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29569C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29569C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29588C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29588C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne CHARTON, avocate, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28724.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;une demande de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28721.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 avril 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29627C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29627C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28607.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29432.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 septembre 2011 portant rejet de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29549.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 novembre 2011 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 14 novembre 2011 refusant de faire droit à leur demande de protectionEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26926.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 avril 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29479C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29479C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28234.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mars 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29581.pdf
à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29585.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de protection internationale ;d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.Par jugement du 19 mai 2010, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27923.pdf
tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29237.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Monsieur, vous racontez que vous auriez été témoin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28745.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez un extrait d'acte de naissance établi leVous n'auriez jamais été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28960C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28960C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28079.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28113.pdf
tous de nationalité serbe et demeurant ensemble à ..., tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28914C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28914C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne CHARTON, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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