Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionEn mains le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019, qualifiée d’« ordre implicite de transfert

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Sur requête d’appel, le jugement précité du tribunal administratif du 23 octobre 2018 fut réformé, en ce que la Cour administrative rejeta le recours en réformation dirigé par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée du 27 septembre 2017, en estimant que c’était à juste titre que le ministre avait émis des doutes au sujet de la crédibilité du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande dedu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la Police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;transfert vers l’Italie, Etat compétent pour le traitement de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Le tribunal arriva à cette conclusion en s’appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme1 invoqué en cause par Madame ...,selon lequel le fait d’avoir déposé une demande d’asile à l’étranger est susceptible d’être sous certaines conditions analysé par les autorités biélorusses, en application de l’article 361 du Code pénal biélorusse,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez que vous auriez déjà voulu quitter votre pays d’origine en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Libye), de nationalité libyenne, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de saLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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