Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42047C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2018 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurde nationalité cap-verdienne, obtint une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 15 février 2016.Vous déclarez que vous n'auriez jamais eu de passeport ni de carte d'identité.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des

en Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter saPar

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41225C du rôle, déposé au greffe de la CourItalie), de nationalité italienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 avril 2018 (n° 40020), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’

à ... (Libye), et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2019 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

Niger), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministreLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 portant rejet de leur « demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires et d’un report à l’éloignement »Les époux ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41315C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, MonsieurPar arrêté du 23 février 2017, notifié en mains

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2018 (n° 40309 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42009C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 12 décembre

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner par le tribunal administratif une mesure provisoire, consistant en l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 octobre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du