Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48323C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48322C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de

De même, vous dites qu’une procédure aurait automatiquement été lancée devant le Procureur d'Etat par les autorités.Vous expliquez dans ce contexte que l’Etat ne vous serait toutefois par la suite jamais venu en aide,qu'on n'aurait pas le droit d’interdire à un père d’être en contact avec sa fille.En plus, vous précisez que l’Etat vous aurait demandé de

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 8 avril 2021, référencé sous le numéro JDA-2021-90493-13, dit « Fremdennotiz », qu’en date du 7 avril 2021, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...d’identité ou de voyage en cours de validité.Il se dégage ensuite d’un rapport de la police

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’

Bettendorf, rue Neuve 1, dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 9 septembre 2022, lui notifiée le 13 septembre 2022, dans la mesure du refus d’approbation de la modification de la zone verte au niveau du projet de plan d’aménagement général de la commune de Bettendorf adopté par son conseil

contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuteVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48562C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (K),

Algérie) et être de nationalité algérienne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2018 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans ;Il ressort d’un

Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laIl

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il s’avéra également que Monsieur ...

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeuteVu la requête inscrite sous le numéro 47800 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de la transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48987C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leIl ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 8

de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;dans lequel il serait autorisé à

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 8 mars 2023, émanant du commissariat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de

rétention au Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra encore, suite à une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 février 2020, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26, représentée par ses directeurs actuellement