Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2007 par Maître Olivier LANG pour compte des demandeurs ;A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que les deux fils de Mme ..., MM. ... et ... ..., seraient arrivés au Grand-Duché de Luxembourg en 1998 comme demandeurs d’asile, que le statut de réfugié ne

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

sollicita auprès du ministère de la Justice l’agrément de Madame ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après « la loi de 2002 ».J’ai l’honneur de me référer au courrier du 1er mars 2007 par lequel la société X. S.A. a sollicité l’

reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la

Numéro 23065 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

Numéro 23065a du rôle Inscrit le 15 juin 2007Revu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois (cf. trib.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2007 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2007 par Maître Anne-Marie SCHMIT au nom de la société SLR.Vu la notification de ce mémoire en réponse à Maître Pol URBANY le 22 mai 2007 ;Vu notamment l'ordonnance du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars 2006 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;En date du 15 mars 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de

Numéro du rôle : 22900 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit

Numéro du rôle : 22899 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2007 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, en

Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL et David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut en congé de maladie,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mai 2007, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour ;Ayant déposé leur demande en reconnaissance du statut de réfugié le 27 février 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., se sont vus

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

N° 22912 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.L’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2005, lui notifié le 29 mars 2007, lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15 jours dès notification dudit arrêté ;En date du 22 février 2005, le ministre des Affaires

Audience publique du 15 novembre 2007Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002