Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

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administration des Contributions directes à une peine d’astreinte, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par l’appelant, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais de justice ;

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