Décisions des juridictions administ. depuis leur création

imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.

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condamne l’Etat aux frais des deux instances, y compris les frais de témoins respectivement d’expert calculés selon le tarif légal.

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 25 janvier 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 23 décembre 2004 dans toute sa teneur, condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit justifié, partant annule la décision déférée du 12 février 2004 et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, condamne l’Etat aux frais.

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