Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de la prédite disposition lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. – Pour l'appréciation de son caractère définitif, il n'y a pas lieu

Enfin, l’appelante conclut à une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce sens que ses terrains litigieux auraient été traités différemment de ceux communément désignés comme étant le « XXX ».Finalement, vu la situation géographique des parcelles de l’appelante et eu égard à la finalité des règles d’urbanisme et à la volonté d’

suffisantes lorsqu’il s’agit du rejet d’une candidature, eu égard également au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, tel que consacré par les directives européennes.

Quant à l'examen des moyens développés par ... au niveau de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’appelant estimant cette égalité rompue du fait qu'à la différence des autres nominations à des postes dans la magistrature judiciaire, celle de ... n'aurait pas été précédée d'un avis favorable du procureur général d'Etat, c’est à bon escient que

Le demandeur fait encore valoir que d’autres propriétaires de maisons sises dans la même rue et se trouvant dans une situation similaire auraient obtenu des permis de bâtir pour des constructions similaires, de manière qu’au vœu du principe d’égalité devant la loi, le bourgmestre aurait également dû lui conférer l’autorisation pour son propre projet deQuant

discrimination rationnellement et juridiquement injustifiée, violant ainsi le principe constitutionnel de l'égalité des individus devant la loi ».

réglementaire sous examen n’emporte aucune contrainte dans le chef d’un médecin-spécialiste particulier d’intégrer une équipe travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire, et qu’en ce qui concerne la prétendue rupture de l’égalité devant la loi qui aurait été causée par l’acte en question, les premiers juges ont constaté que les

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

égalité devant la loi, soutenant que l’administration aurait moins d’égards à l’égard de la beauté des sites lorsque ses propres services érigent des enclos.Enfin, l’argumentation basée sur une prétendue violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas pertinente en cause, étant donné que l’administration et les

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Il estime que l’

Il fait valoir en outre que la décision litigieuse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

En droit, la demanderesse soutient que l’article VIII, paragraphe 2. de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat serait contraire à l’article 10bis de la Constitution énonçant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires de passation des marchés publics et plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.

En effet, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être

l'exercice 1997, vous estimez qu’il crée deux régimes différents de contrats à durée déterminée, celui des chargés de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour

et d’égalité, l’incompatibilité des articles 1,26 et 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 avec l’article 11 de la Constitution et de l’applicabilité des dispositions réglementaires visant

Quant à la question de la conformité de l’article 157ter LIR par rapport à l’article 39 CE, qui pose d’une manière générale les règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discriminations qui, par application d’autres critères de distinction,Il a

Force est cependant de constater que les arguments présentés par le demandeur sont de nature à mettre en exergue d’une manière générale la situation des homosexuels au Monténégro qui illustre certes l’avancée à des degrés variables seulement du combat mené en vue d’aboutir à l’égalité de traitement et à l’acceptance sociale, mais que ces mêmes arguments ne