Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la directive 2004/38/CE, qui a opéré une refonte des textes en matière de droit de séjour, et qui reprend notamment la directive No 93/96 CEE du 29 octobre 1993 mentionnée dans la décision du 31 mars 2006, prévoit dans son article 24 relatif à l’égalité de traitement ce qui suit : « l’Etat membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

Le tribunal ne saurait par ailleurs déceler une discrimination en raison de la nationalité du demandeur, le demandeur n’ayant par ailleurs pas autrement précisé ce moyen, ni en droit ni en fait, de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité de traitement prévue par la Convention n’est donnée.

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

objectif consacré par le Gouvernement qui est d'éviter un développement tentaculaire des localités et qu’il aurait rompu « l'égalité proportionnelle des citoyens devant l'intérêt général tel que cet intérêt général a été défini par les orientations du Gouvernement pour l'organisation de l'aménagement des localités au Luxembourg ».Quant au principe d’égalité

En ne déterminant pas d'avance ces critères, l'administration n'aurait pas respecté l'égalité de traitement des soumissionnaires exigée par l'article 89 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.

Plus particulièrement, les décisions d’engagement devraient être fondées sur des critères objectifs et valables en exécution du principe de l’égalité de traitement des agents publics.serait dès lors basée sur des critères objectifs et valables, partant non arbitraires, s’inspirant par ailleurs du principe de l’égalité de traitement des agents publics.