Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 15026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ..., fonctionnaire d’Etat, et ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-

exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2002, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 9 janvier 2003, tandis que le délai utile pour l’administration communale concernée est venu à expiration le 16 janvier 2003.administrative non contentieuse, telle qu’elle est organisée par le règlement grandducal du

administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’il n’auraitSi l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’une vie familiale existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer

Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu de se référer à cet égard au règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet deMadame ...

en date du 10 décembre 1992, aux termes duquel la commune, avec l’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité limitée prévisée, de sorte que la société demanderesse, n’étant pas titulaire du droit de superficie, ne serait pas habilitée à exploiter le site en question.d’éviter, selon les

à Danilovgrad (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Quant au fond, Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 6, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat selon

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de sonCette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que le demandeur a été en détention préventive,

Vu la requête déposée le 10 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-En date du 18 mars 2002, le ministre de l’Environnement, sous la signature de

publique soit reconnu par une loi ou un règlement grand-ducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Dans son mémoire en réplique le demandeur fait référence à un arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 1971, rendu en présence de la commune de S., duquel il se dégagerait qu’il serait en droit d’ériger une construction sur le terrain litigieux et il invoque l’autorité de chose jugée dudit arrêt, au motif que la situation de fait n’aurait pas changé depuis 1971,

à Godus/Bijelo-Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ..., née leEn l’espèce, force est de constater que les demandeurs ne font état que d’une simple expectative d’un travail, non autorisée par une décision préalable du ministre du Travail et de l’Emploi, laquelle ne saurait établir l’existence de moyens de subsistance personnels

soumettrait les étudiants originaires des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace Economique Européen seulement à une obligation de déclaration ou de preuve de l’existence de ressources à l’égard des autorités afin d’éviter qu’ils ne deviennent, durant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale, pour soutenir que, même s’il n’

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-état d’une crainteIl fit l’objet d’une nouvelle audition en date du même jour, lors de laquelle, en réponse à une invitation de faire état des raisons l’ayant poussées à introduire une nouvelle demande d’asile, il déclara ce qui suit : « J’ai refait une

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

succursales luxembourgeoises de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Elle fait valoir à cet égard que la liberté d’établissement revêtirait deux aspects, à savoir, d’une part, l’application du traitement national à tout ressortissant d’un Etat membre qui s’établit dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non

procédure de régularisation, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait en tout état de cause se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, la brochure en question de préciser par ailleurs expressément à cet égard que lacondamne l’

Le tribunal ayant soulevé la question de l’autorité de chose jugée par rapport au jugement prévisé intervenu en date du 2 avril 2003, le mandataire du demandeur a fait valoir en termes de plaidoiries que l’autorité de la chose jugée ne lui serait pas opposable en l’espèce, étant donné qu’à l’appui de son recours il ferait état d’un moyen nouveau, non

Il fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger, sans disposercondamne l’Etat aux frais.

L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que Monsieur ...D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’