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Instance
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Type de contentieux
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  1. Dans ce contexte, le demandeur dans sa requête introductive d’instance se réfère à un prétendu jugement du tribunal d’arrondissement de Skopje du 10 juillet 2001 suivant lequel il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’à lcondamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. été condamné le 19 octobre 2001 par un tribunal pénal de la République Srpska à une peine de prison ferme de 2 ans et trois mois pour des faits de participation à une organisation menant des activités terroristes contre les autorités serbes, faits qu’il contesterait formellement.condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. craint de devoir participer au conflit opposant les orthodoxes aux musulmans albanais, qu’il n’aurait pas voulu prendre parti pour un des deux camps et qu’en raison de son insoumission, M. ... risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et disproportionnée, étant donné que son insoumission aurait été justifiée par des raisons de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Suivant l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».partant condamne l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Monsieur ... expose plus particulièrement que déjà en 1946 son grand-père aurait été condamné par les communistes en raisoncondamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  12. S.A., reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  14. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. condamne les demanderesses aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier et plus particulièrement d’un extrait du casier judiciaire du demandeur que celui-ci fut condamné une première fois par le tribunal de police de Luxembourg à 5.000 francs d’amende avec interdiction de conduire en date du 18 juin 1991 pour vitesse dangereuse selon les circonstances et défaut de se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. cousin, mais que ces faits auraient donné lieu à des poursuites judiciaires, de sorte qu’il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’amende voire même d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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