Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion ne saurait être énervée par le contenu du certificat du Dr. A. M. du 2 décembre 2002, étant donné que, même s’il est compréhensible que le demandeur soit traumatisé à la suite des évènements de guerre vécus au Kosovo, il n’a pas fait état ni de faits personnels concrets excluant un retour dans son pays d’origine ni encore d’une quelconque

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

Comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son

Quant aux années 1991 à 1994, force est de relever que le réviseur fait état d’une impossibilité de contrôler les ventes des années 1991 à 1994 à défaut de détails des stocks, mais ne justifie ni le principe ni le niveau des majorations par lui retenues forfaitairement pour ces années, au-delà des imperfections de la comptabilité de l’entreprise ...même s’il

Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que plus particulièrement le dernier motif

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1998, elle bénéficia d’un congé pour travail à mi-temps, sur le fondement de l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Quant au deuxième moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 1er, I de la loi

Monsieur ... fait encore état du caractère insuffisant de l’instruction suivie et reproche au ministre de ne pas avoir pas fait droit à sa demande d’instruction complémentaire formulée dans le cadre du recours gracieux quant à la situation des opposants kurdes en Turquie.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions des 9 et 30 mai

le tribunal est amené à constater que la demanderesse base ses craintes de persécution sur la situation générale existant dans son pays d’origine, sans faire état d’une crainte de persécution rentrant concrètement dans les prévisions de la Convention de Genève.

Aux termes de l’article 3 alinéa 8 de la loi de 1925 : « il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au Conseil d’Etat Comité du Contentieux contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissement ;le Conseil d’Etat statuera avec juridiction directe.Le représentant étatique insiste plus particulièrement sur le fait

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 4 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deEn ce

Madame ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que

Dans la mesure encore où le demandeur ferait état d’un sentiment général d’insécurité, sa crainte ne répondrait à aucun des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 2 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsLes

Le 29 janvier 2003, un médecin spécialiste en gynécologie-accouchements émit un certificat médical au sujet de l’état de santé de Madame ... en certifiant qu’elle était enceinte en la 33ième semaine de grossesse et qu’elle présentait une grossesse à risque, nécessitant une surveillance médicale particulière.Les demandeurs concluent encore à une absence de

que tel ne serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d’origine et qu’il aurait peur d’y retourner de crainte d’y être « jugé et persécuté ».

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en l’

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions du 11 mars 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédures gracieuses et contentieuses et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsOr, en l’

Par décision du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs se