Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les condamne aux dépens des deux instances.

le condamne aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il résulte en outre des éléments du dossier que le demandeur a été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef du vol avec effraction commis le 8 mars 1972 et en Belgique, par arrêt du 7 octobre 1985, à une peine d’emprisonnement d’un an avec un sursis de 5 ans du chef de corruption active ou contrainte par violences ou menaces d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.