Décisions des juridictions administ. depuis leur création

logement de courte durée, pour des séjour de touristes et comme il n’est fait état d’aucune autre autorisation permettant une affectation différente, le demandeur n’a pas été autorisé à y loger, sur base d’un contrat de bail à durée indéterminée ou déterminée et à des fins de logement permanent, des personnes qui y souhaitent établir leur domicile.

Considérant que le tribunal est amené à retenir à partir du libellé du courrier communal déféré que celui-ci revêt un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état les constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Madame ... et Monsieur ... ..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Par décision du 15 avril 2003, envoyée par courrier recommandé le 22 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance

L’examen des déclarations faites par la famille ...-..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

IL relève en outre vivre auprès de son oncle et de sa tante dans une maison non subventionnée par l’Etat et que ces deux membres de sa famille s’engageraient à le prendre en charge, à le soutenir financièrement et à l’aider pour trouver un emploi.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

fait état d’actes de persécution émanant non pas des autorités de son pays d’origine, mais de personnes privées.Cette affirmation reste cependant dans un état vague sans qu’elle ne soit autrement circonstanciée et sans qu’il soit, pour cette raison, possible d’en faire vérifier la véracité.

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l’Etat n’est pas

La demanderesse reproche en premier lieu à la décision du 25 septembre 2002 d’être intervenue en violation de l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’avis de la commission spéciale, telle qu’instituée par l’article 7 bis du

à Restelica/Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 7 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

A son avis, l’argumentation suivant laquelle le permis de construire aurait été décidé en dehors de sa finalité légale, resterait à l’état de pure allégation.Elle fait encore état de ce que l’existence d’une décision afférente prise par le collège échevinal se dégagerait d’un courrier adressé par celui-ci en date du 5 juin 2002 à la direction de l’

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Montenegro) et de son épouse, Madame ..., née lel’état de santé très fragile de leur fille Alida et, d’autre part, sur l’état de grossesse de Madame ....

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse

L’article 37 (4) de ce règlement prévoit que les Etats membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d’octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu’elles soient cohérentes avec les objectifs et les exigences avec ce même règlement.Etats à la prévention ou à la réduction de la