Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, seraient sans application ;que le ministre aurait mal appliqué l’article 15 de la loi précitée du 29 avril 1983 en se plaçant initialement dans le cadre de la procédure de suspension, régie par l’alinéa 2 de l’article

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à exprimer un vague sentiment général d’insécurité et qu’il aurait uniquement fait état de violences remontant à l’année 1992.ministre de la Justice en matière de demandes d’asile, attitude qui violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Que la société demanderesse fait état d’une réunion tenue le 7 novembre 2001 entre son gérant, Monsieur ..., et le bourgmestre de la commune de Pétange, lors de laquelle il aurait été constaté que le délai du 19 novembre 2001 ne pouvait être respecté en raison notamment de la nouvelle enquête de commodo et incommodo à organiser compte tenu deQue la société

L’article 2 de la directive 92/51 définit le champ d’application personnel de la façon suivante : « La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un État membre d'accueil.Quant à son champ d’application matériel, le mécanisme de reconnaissance des titres

Considérant qu’encore qu’aucun mémoire n’ait été déposé pour compte de l’Etat, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsl’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Considérant que si le tribunal s’est vu soumettre les plans à la base du projet de construction ... versés à l’appui de la demande d’autorisation , il n’en reste pas moins que les quatre photographies produites par ailleurs au dossier en vue de documenter l’état du bâti existant dans le voisinage direct ne mettent pas en mesure la juridiction saisie d’

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lePour le surplus, vous ne faites état ni l’un ni l’autre de persécutions.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré

Ils estiment que dans la mesure où l’assistance médicale et psychologique dont a pu bénéficier leur enfant a grandement amélioré son état, un refoulement dans leur paysIls font état de leur côtéétablir une impossibilité de renvoyer l’enfant ... dans son pays d’origine sous peine de compromettre sérieusement son état de santé par la mise à néant des efforts d

Il est vrai qu'en l'espèce, les consorts ... n'ont pas fait état d'éléments spécifiques de nature à compromettre définitivement leur situation en cas de retour dans leur pays d'origine, comme p. ex. la perte d'une année scolaire de leurs enfants ou l'obligation d'entretenir un membre de la famille résidant au Luxembourg.En revanche, en l'état actuel de l'

et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 31 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Le délégué du Gouvernement relève qu’il est constant que la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admet pas que les décisions des autorités et juridictions fiscales soient notifiées en territoire étranger.respecté cette forme élémentaire ou si l’imposition, faute d’être communiquée régulièrement par bulletin, serait restée à l’état de

verse un article du journal « BOTA SOT » du 28 mars 2002 qui ferait état de l’attentat dont il aurait été victime.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

Les demandeurs ne feraient pas état, par ailleurs, d'un risque de préjudice grave et définitif, étant donné que le propre d'habiter dans une agglomération c'est d'avoir des voisins.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ce qui précède qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens

Pour le surplus, elles estiment qu’en tout état de cause, il ne saurait être question d’un développement tentaculaire du fait de l’incorporation des trois terrains en question dans le périmètre d’la protection de la propriété du fait du droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens

Vu la requête en intervention déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2002 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant àadministratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une

ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Il

Vu la requête inscrite sous le numéro 14551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2002 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant àLedit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’il fait