Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours principal en réformation , au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute , déclare le recours en annulation irrecevable , condamne le demandeur aux frais.

au fond la déclare non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 10 janvier 1992, Monsieur ..., fut condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux avec sursis du chef de viol à l'aide de violences et de menaces et d'attentat à la pudeur avec violences et menaces.déclare la demande en institution d'une mesure de sauvegarde recevable, au fond la déclare non

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’ appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.