Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

s’associer pour des raisons de conscience en sa qualité de membre du parti politique SDA à des actions militaires qui ont été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale, aurait préféré quitter son pays d’origine au prix d’y revêtir dorénavant la qualité d’insoumis de l’armée yougoslave.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

et ayant condamnéaucun des mandataires n’ait été en mesure d’indiquer la consistance de la procédure d’appel concernant notamment l’identité de l’autorité d’appel, son siège, l’existence de débats avec ou sans l’assistance du prévenu, condamné par défaut en première instance ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.euros en faveur de Mme ....