Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse se trouvait en séjour irrégulier au pays.interceptée lorsqu’elle tentait de quitter le territoire luxembourgeois

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse se trouvait en séjour irrégulier au pays.interceptée lorsqu’il tentait de quitter le territoire luxembourgeois

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal est amené à retenir qu’au-delà de la contradiction de références apparente dégagée par les demandeurs, le fait de trouver en annexe de l’autorisation de construire dont s’agit les plans de l’architecte ..., les plus récents en date, dûment pourvus de la mention qu’ils font

Force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

En ce qui concerne la requête tendant à la rupture du délibéré, le tribunal constate que l’affaire est en état d’être jugée et que les éléments référencés dans la requête de la rupture du délibéré ont déjà été annoncés en leur substance dans la requête introductive et explicités en la chambre du conseil le 24 février 2003 de sorte qu’il n’y a pas lieu à

Ainsi, la peur dont vous faites état, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée ded’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucune méprise ne pouvant par ailleurs exister du fait que les demandeurs visent le texte en question comme étant une loi ;Que la Ville d’estimer que l’article C.1 PAG se réfère indistinctement aux vestiges de la forteresse de sorte qu’il

condamne l'Etat aux frais.

que l’épouse du réclamant doit par conséquent être regardée comme ayant gardé son domicile fiscal dans l’Etat membre où elle avait son domicile fiscal au moment de son entrée au service des Communautés, en l’espèce en Grèce, et partant comme n’ayant pas la qualité de contribuable résident pour les besoins de l’impôt luxembourgeois sur le revenu ;Les articles

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

famille se heurterait non seulement à l’hostilité des autorités du pays, mais aussi à une partie de la population à tendance nationaliste et que la police d’Etat ne ferait rien pour protéger efficacement les personnes visées.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 13 février 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au

Vous faites état de persécutions dont vous auriez été victime sous le régime des démocrates.Vous faites encore état de menaces que vous auriez reçues de la part de personnes qui étaient en relation avec des personnes contre lesquelles vous avez fait des investigations dans le cadre de votre fonction de juge d'instruction.Par ailleurs, ils font état d’actes

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que la décision litigieuse, concernant un établissement de la classe 3, a fait l’objet d’un affichage par la Ville de Luxembourg entre le 13 mai 2002 et le 21 juin 2002, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 19 de la

Force est cependant de relever qu’elle a également précisé lors de son audition avoir peur « des Serbes » et que, interrogée sur des persécutions personnellement subies, elle a fait état d’insultes, d’une tentation de viol, ainsi que de menaces répétées proférées à son encontre en raison de sa confession musulmane, la demanderesse ayant parIl appert de l’

Dans ce contexte, il expose avoir produit, à l’appui de son recours gracieux, un casier judiciaire vierge et il soutient que le ministre aurait contrevenu à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour n’avoir « explicit[il prétend habiter pour justifier

Il suit des développements qui précèdent que le motif de l’occupation irrégulière de Madame ... auprès de ... n’est pas fondé, l’Etat n’ayant pas autrement établi l’entrée en fonction de Madame ... auprès de ....

aurait « entre-temps » été effectuée, à savoir en date du 20 novembre 2001, tel que cela ressort du mémoire en duplique de l’Etat, à savoir après la prise de la décision déférée.

En effet, en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des