Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En effet, au vu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il suffit,pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Force est de constater qu’à l’heure actuelle vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne les actes de persécution et les mauvais traitements que vous auriez subis, vous faites état de moqueries et de provocations de la part des gens de votre village qui critiquaient votre vie privée.

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir décidé à tort que le motif invoqué de l’omission de la société Trans-sud d’avoir sollicité l’accord préalable de l’ADEM en vue de recruter un travailleur non ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ne saurait à lui seul justifier la décision ministérielle de refus de permis de travail.relatif à la

Dans la mesure également où, en vertu de l’article 14 de la convention, le droit d’imposition des traitements Eurocontrol est transféré à partir de février 1996 à la France en tant qu’Etat de l’activité personnelle qui est tenu d’exempter ces mêmesLe demandeur expose que l’article 1er du Protocole soumet les traitements des fonctionnaires de l’Organisation

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

à Lestane/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

Que par courrier du 15 avril 2002 adressé au ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Madame ... a fait état d’un changement intervenu dans sa situation privée en ce sens que son mari, professeur d’allemand, et elle-même avaient décidé de s’installer avec leur fils dans le nord du pays à ..., à proximité de Wiltz,Or,

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lesentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n°

2) considérant que, pour les professions pour l’exercice desquelles la Communauté n’a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les Etats membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur le territoire ;aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d’un Etat

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 15 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

Vu la requête inscrite sous le numéro 15876 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ,,, à Lipjan (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen

2) considérant que, pour les professions pour l’exercice desquelles la Communauté n’a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les Etats membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur le territoire ;aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d’un Etat

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

En effet, ce seul fait, par ailleurs non poursuivi par les autorités compétentes bien que pénalement répréhensible, n’est pas de nature à dénoter dans son chef une menace actuelle suffisamment grave pour l’ordre public, étant donné que le dossier tel que soumis au tribunal ne comporte aucun élément de permettant au tribunal de retenir dans son chef un état d

Tant la Ville de Luxembourg que l’Etat concluent à l’irrecevabilité du recours dans le chef du CDE en faisant valoir qu’il ne ferait pas état d’un intérêt à agir personnel distinct de l’intérêt général, étant donné que l’intérêt collectif en défense duquel il prétend agir, même en conformité avec son objet social, se confondrait avec l’intérêt général de la

Qu’il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé au-delà des qualités intrasèques du projet de construction ... et du fait que le terrain du demandeur se trouve en zone constructible, le risque de non constructibilité, en l’état, suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur étant patent, à défaut notamment de recours à une possibilité de

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition du 28 septembre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons