Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Grazhdanik/Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il échet de constater que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur a encore fait état de son refus « d’intégrer le service militaire », de la situation de plusieurs membres de sa famille qui auraient été exécutés par « la milice

analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient être reconnu, en l’espèce, comme motif d’octroi du statut de réfugié politique.

explications et précisions formées par le mémoire du mandataire de l’Etat en première instance, qui a relevé à juste titre que même si la s. à r.l ... recherchait un ouvrier qualifié, ... n’a pas été engagé comme cordonnier qualifié mais comme ouvrier non qualifié puisque son salaire prévu correspondait au salaire social minimum revenant à un travailler non

en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Il suit de ce qui précède

Par ailleurs, l’appréciation sur l’état de santé de l’enfant Nermin serait erronée.est insuffisante pour énerver les indices concordants fournis en cause par les demandeurs tendant à établir une impossibilité de renvoyer l’enfant Nermin dans son pays d’origine sous peine de compromettre sérieusement son état de santé par la mise à néant des efforts d’ores et

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir estimé qu’une amélioration de la situation des Goranais dans la région dont il est originaire aurait été constatée, alors qu’une telle preuve laisse d’être rapportée par l’autorité administrative qui fait état de cette argumentation à la base de sa décision de rejet, et que dans ces conditions, il

La Cour ayant estimé ne pas disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX au moment de la prise de l’arrêté litigieux, a nommé expert le docteur XXX XXX avec la mission : « d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX, au moment de la prise de l’arrêté litigieux aux fins de savoir si

L’appelante n’ayant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, il s’ensuit que l’acte d’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

Le délégué du Gouvernement réplique que le ministre aurait bel et bien pris une décision de refus d’autorisation de séjour à leur égard, que la procédure en cours d’obtention d’un permis de travail démontrerait que les époux ... seraient dépourvus de moyens personnels et qu’ils n’auraient pas fait état des problèmes de santé de Madame ... au moment de l’Le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

soutenir aujourd’hui que la province du Kosovo fasse partie intégrante de l’Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

par une entreprise spécialement agréée à cette fin, les demandeurs font état de l’efficacité toute relative de tels contrats de surveillance en raison justement du caractère éloigné et isolé de ce type d’habitation.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses

logement de courte durée, pour des séjour de touristes et comme il n’est fait état d’aucune autre autorisation permettant une affectation différente, le demandeur n’a pas été autorisé à y loger, sur base d’un contrat de bail à durée indéterminée ou déterminée et à des fins de logement permanent, des personnes qui y souhaitent établir leur domicile.

Considérant que le tribunal est amené à retenir à partir du libellé du courrier communal déféré que celui-ci revêt un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état les constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Madame ... et Monsieur ... ..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Par décision du 15 avril 2003, envoyée par courrier recommandé le 22 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance

L’examen des déclarations faites par la famille ...-..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef