Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé, sans indication précise quant à la manière dont l’intérêt général se trouverait affecté au point de justifier la mise en réserve du terrain concerné, amène à la conclusion que les éléments de motivation à la base du reclassement critiqué par le demandeur, ne suffisent point aux exigences

Vu la requête inscrite sous le numéro 15262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2002 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue

Considérant qu’au-delà de la formule impropre employée in fine des requêtes introductives d’instance suivant laquelle « soient les conclusions qui précèdent signifiées à l’administration des Contributions directes » le fait vérifié de la non-signification des recours à l’Etat, confirmé par le mandataire du demandeur à l’audience, rend sans objet leslibellé

dénoncer la dispute dans laquelle il aurait été impliqué et les menaces de mort à son encontre aux forces de l’ordre alors que l’Etat de droit serait inexistant au Monténégro et qu’il n’aurait eu d’emblée aucun espoir que les coupables soient attraits en justice.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Force est cependant de constater que la loi ainsi invoquée a trait à la procédure d’examen d’une demande d’exercice d’une profession réglementée au sens de la directive qu’elle entend transposer, laquelle, conformément à son article 2, s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, pour conclure à l’illégalité de la décision critiquée, la demanderesse estime que le ministre aurait

cours ne feront plus partie du corps enseignant et ne seront plus pris en compte lors de l'établissement des aides financières à accorder par l'Etat et l'ensemble des communes en relation avec la rémunération des chargés de cours.Cette décision serait irrégulière en la forme en ce que les dispositions des articles 10, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit

A titre encore plus subsidiaire la partie demanderesse s’empare des dispositions des articles 5, alinéa 4 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir que la publicité par voie d’affichage, compte tenu de l’attitude des autorités communales et des

Vous n’y faites pas état de persécutions.Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui auraient uniquement fait état d’un risque de persécution pour la région du Kosovo, mais non pas pour les autres régions de leur pays d’origine, c’est-à-dire la Serbie et le Monténégro.du

Pour le surplus, vous ne faites état d’aucun acte de persécution postérieur au conflit du Kosovo.Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Vous ne faites pas état de problèmes à Brezovica.En l’espèce, les demandeurs contestent que les conditions justifiant une décision de rejet de leur demande d’asile dans le cadre de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 soient remplies et, dans ce contexte, ils font essentiellement état de persécutions ou de risques de persécutions

En l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la communauté musulmane.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée en raison d’une possibilité de fuite interne au double constat qu’il existe un

Considérant que dans la mesure où aucune rupture d’égalité n’a été sérieusement corroborée par les demandeurs au-delà des affirmations et exemples par eux cités, le tribunal est amené à retenir sur base des développements qui précèdent que la décision de refus de faire droit à la réclamation présentée par les époux ...-... est justifiée en l’état du dossier

Considérant que dans la mesure où les décisions ministérielles déférées ne sont point assorties d’indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours est recevable pour avoir été pour leQu’en

état et qui est liée au fait que des jeunes gens ne seraient pas revenus de leur service militaire n'est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduit plutôt un sentiment général d'insécurité qu'une crainte de persécution.La République fédérale de Yougoslavie cessera d'exister pour être remplacée

Convention de Genève qui impliquerait le droit de demeurer légalement dans l’Etat signataire concerné jusqu’à ce qu’une décision définitive ait statué sur le droit à la reconnaissance de ce statut.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant,

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Considérant que la décision déférée n’ayant point été assortie de l’indication des voies de recours conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Comme il s’agit dans le cas d’espèce d’une personne non ressortissante d’un pays de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, ni d’un pays qui a signé l’accord portant sur un placement Au Pair, je vous prie de me faire tenir, avant tout progrès en cause, une autorisation de séjour délivrée par le Ministère de laDans