Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le jugement est encore critiqué en ce qu’il n’aurait pas fait droit au moyen d’annulation tiré de motifs d’ordre humanitaire en raison de l’état de santé de l’épouse ...

Après avoir constaté que la situation politique se serait considérablement stabilisée en Albanie depuis 1999, le ministre est arrivé à la conclusion que les assertions des demandeurs feraient davantage état d’unL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Par conséquent, comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Il ajoute qu’il ne ressortirait pas non plus du dossier que son comportement, son

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bertrange fait état du caractère « redoutablement clair » de l’édit, ainsi qualifié, du ministre de l’Intérieur du 27 mai 2002, retenant que le projet litigieux, se situerait dans les zones jaune et orange du plan APAVE Alsacienne soumises à une servitude non aedificandi au motif que les chances de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 5 mars 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Il se dégage cependant des explications fournies par les parties que l'âge des bêtes est plus difficile à contrôler que leur poids, état de choses qui est d'ailleurs à l'origine du remplacement, dans la réglementation applicable, du critère de l'âge de 10 semaines par le poids de 35 kg.condamne l'Etat aux frais.

A toutes fins utiles, je vous signale qu’en l’état actuel des statuts (article 9) d’autres personnes dont la qualification professionnelle n’a pas été prouvée peuvent s’occuper à leur tour de la gestion.Comme je fais miennes ces considérations, je ne peux réserver une suite favorable en l’état actuel du dossier.Considérant que l’Etat se rapporte à prudence

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

à Grazhdanik/Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il échet de constater que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur a encore fait état de son refus « d’intégrer le service militaire », de la situation de plusieurs membres de sa famille qui auraient été exécutés par « la milice

analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient être reconnu, en l’espèce, comme motif d’octroi du statut de réfugié politique.

explications et précisions formées par le mémoire du mandataire de l’Etat en première instance, qui a relevé à juste titre que même si la s. à r.l ... recherchait un ouvrier qualifié, ... n’a pas été engagé comme cordonnier qualifié mais comme ouvrier non qualifié puisque son salaire prévu correspondait au salaire social minimum revenant à un travailler non

en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Il suit de ce qui précède

Par ailleurs, l’appréciation sur l’état de santé de l’enfant Nermin serait erronée.est insuffisante pour énerver les indices concordants fournis en cause par les demandeurs tendant à établir une impossibilité de renvoyer l’enfant Nermin dans son pays d’origine sous peine de compromettre sérieusement son état de santé par la mise à néant des efforts d’ores et

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir estimé qu’une amélioration de la situation des Goranais dans la région dont il est originaire aurait été constatée, alors qu’une telle preuve laisse d’être rapportée par l’autorité administrative qui fait état de cette argumentation à la base de sa décision de rejet, et que dans ces conditions, il

La Cour ayant estimé ne pas disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX au moment de la prise de l’arrêté litigieux, a nommé expert le docteur XXX XXX avec la mission : « d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX, au moment de la prise de l’arrêté litigieux aux fins de savoir si

L’appelante n’ayant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, il s’ensuit que l’acte d’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

Le délégué du Gouvernement réplique que le ministre aurait bel et bien pris une décision de refus d’autorisation de séjour à leur égard, que la procédure en cours d’obtention d’un permis de travail démontrerait que les époux ... seraient dépourvus de moyens personnels et qu’ils n’auraient pas fait état des problèmes de santé de Madame ... au moment de l’Le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des