Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement, sans contester qu'un changement de prénom ou de nom destiné à favoriser l'intégration dans le milieu luxembourgeois, constitue un motif suffisant pour opérer un tel changement, mais en relevant les avis défavorables émis par le procureur général d'Etat et par le Conseil d'Etat, estime que le changement sollicité n'est pas deIl en

OULMI, sans état connu, de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 22 octobre 1997 signifiant ladite requête à l’Etat du Grand-Duché;Vu le mémoire en réponse de l’Etat du Grand-Duché déposé le 18 février 1998 ensemble l’exploit de signification du même jour;L’Etat du Grand-Duché a fait déposer un mémoire en réponse dans lequel il attire l’attention sur la différence qui

Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telqu’il a été maintenu en application devant le tribunal administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Lors de son audition du 5 novembre 1997, la demanderesse n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.

Il ajoute qu’il s’agit en l’espèce d’une obligation imposée aux Etats membres par le droit communautaire, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure au droit national.Cette omission de déclarer le poste de travail vacant avant l’entrée en service constituerait un empêchement légal à la formation d’un contrat d’emploi entre le patron et le

de l'Etat et des communes, nous avons le regret de vous informer de notre intention de vouloir mettre un terme à votre service provisoire en tant que fonctionnaire au sein de l'administration communale de Differdange avec préavis d’un mois.par la commune, à savoir l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

C’est ainsi que le tribunal retient, de manière exemplative, que, dans ses premières déclarations, telles qu’elles sont relatées dans le rapport des auditions des 5 et 6 novembre 1996, le demandeur n’a fait état ni d’activités politiques, ni d’une prétendue adhérence au parti politique S.D.A., ni encore d’accusations précises qui auraient été portées à sa

Dans son avis complémentaire du 6 juillet 1993, le Conseil d’Etat a

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, de sorte que la demande en sursis serait sans objet.Le délégué fait encore état des deux condamnations pénalesLa demande en sursis à exécution de la mesure d’expulsion est devenue sans objet, l’

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

Il résulte des travaux préparatoires (avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1966; doc. parl. 3940A1, pages 16 et 17) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 sur proposition du Conseil d’Etat qui a estimé que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 était « non seulement dépassé sur bien des points, mais qu’il est encore totalement inadapté

détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi luxembourgeoise du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », l’Espagne serait le pays responsable pour traiter ladite demande d’asile, étant donné

BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en conseil du 24 mars 1989 « déterminant les modalités des examens médicaux des candidats à un emploi public et portant

détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi luxembourgeoise du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », l’Espagne serait le pays responsable pour traiter ladite demande d’asile, étant donné

En premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état ne saurait être considérée comme persécution politique au sens de la Convention de Genève.Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par le délégué du gouvernement, en ce que le recours n’indiquerait pas avec suffisamment de précision les motifs sur lesquels il est fondé, il échet de relever que

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 1998 et signifiée préalablement le 19 janvier 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ...première instance, alors que la requête d’appel a été déposée au greffe

Monsieur NORA, au contraire, a fait état de deux motifs de persécution.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre de la Justice a refusé à bon droit le statut de réfugié politique aux demandeurs et que ces derniers ont quitté leur pays d’origine en raison de l’insécurité générale qui y règne, sans qu’ils aient pu faire état de craintes de