Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

ministre a relevé en outre qu’une loi d’amnistie couvrant les crimes commis pendant le conflit par les insurgés albanophones a été votée par le Parlement macédonien en mars 2002, de sorte que Monsieur ... ne risquerait plus d’être emprisonné en raison des délits pour lesquels il a été condamné.Monsieur ..., ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de

condamne les demandeurs aux frais.

Il soutient qu’à cause de sa désertion, il serait actuellement recherché par la police militaire et risquerait d’être condamné à une peinecondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

jamais été maltraité par la police, ni mis en détention, ni condamné pour ses activités au sein du SDA.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.