Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 3, alinéas 1er, 4 et 5 de la loi susmentionnée ».Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement complète les motifs à la base de la décision déférée en faisant valoir que le dossier

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

que d’inconnus en 1997 après avoir ouvertement préconisé le retour du roi en Albanie, qu’il aurait encore participé à une grève de la faim pour protester contre le gouvernement socialiste qui aurait voulu licencier tous les juristes au service de l’Etat durant la période du gouvernement du parti démocratique et qu’il aurait de ce fait été mis sous pression

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Le ministre a en effet retenu qu’il résulterait des déclarations de Monsieur ... qu’il a demandé l’asile économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre économique et la situation générale dans le pays d’origine du demandeur sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

En plus, il demande l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste en droit au motif que l’Etat responsable de l’Pour le surplus l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 24 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

actuellement en état de faillite doit à l’Etat du chef et d’après le détail qui suit la somme de Euro 10.831,78 » et a fait sommation à la partie signifiée de payer la susdite somme.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Cette impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879,Considérant qu’encore que le représentant étatique ne se soit pas présenté à l’audience pour conclure,

et conclut à la caducité du recours de l’Etat, aucune signification de la requête d’appel n’étant intervenue dans le mois du dépôt du recours.conformément à la législation nationale d’une partie contractante de l’accord EEE, qu’en 1997 les AMM suisses valaient au Liechtenstein, et que l’application du règlement par les Etats membres n’est pas uniforme.le

L’accord EEE admet donc que deux types d’AMM peuvent coexister dans la Principauté de Liechtenstein, à savoir, d’une part, les AMM délivrées par les autorités suisses, qui, en vertu de l’union régionale entre la Suisse et cet État, sont reconnues automatiquement dans ce dernier, et, d’autre part, les AMM délivrées au Liechtenstein conformément à laEn effet,

La Cour, statuant contradictoirement en date du 3 juin 2003, a reçu un acte d’appel de la part de l’Etat du 28 janvier 2003 en la pure forme, et avant de dire droit au fond, a soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoirAu vu de l’issue du présent litige et de ce que l’intimé a été obligé de se faire assister par un avocat à

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Vu la requête inscrite sous le numéro 15835 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 16 juillet 1982 à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant

Quant au fond, la demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir à tort considéré sa demande d’asile comme étant manifestement infondée, alors qu’elle aurait au contraire fait état de « graves problèmes avec des autorités en place en raison du comportement de son mari pendant l’état de guerre en Bosnie, auxquels les autorités judiciaires bosniaques

à Vrsevo (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de Madame ..., née leLe délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont les demandeurs font état sont géographiquement limités à la région du Kosovo et qu’ils auraient pu profiter d’une possibilité de fuite interne ainsi que d’une protection efficace au Monténégro où ils

Vous y auriez de plus vécu en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes à ce niveau.Ainsi l’Ethiopie en tant que pays vous ayant accueilli ainsi que beaucoup d’autres réfugiés somali doit être considéré comme pays tiers sûr où vous avez déjà bénéficié d’une protection de la part de l’Etat éthiopien.L’examen des déclarations faites par le

intérêts, afin de ne pas augmenter encore le montant de la créance actuelle » et enfin, que la situation financière de la débitrice ne « donne plus espoir de récupérer l’ancienne créance, vu l’état de santé grave de Madame ...Eu égard à cet état des choses et étant donné que la demanderesse n’a par la suite, ni dans le cadre de sa réclamation devant le