Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, déclare la requête en institution d'une mesure de sauvegarde recevable, au fond la déclare non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Ils font valoir à cet égard que le père de Monsieur ... aurait été arrêté à leur domicile en date du 15 mars 1999 et condamné le 20 avril 1999 à trois ans de prison avec sursis et deux ans de travaux forcés sur base de l’article 282, partie II du code pénal de la Fédération de Russie relatifcondamne les demandeurs aux frais.

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Par la suite, il aurait encore été arrêté à plusieurs reprises en 1994 mais il n’aurait jamais été condamné en raison de ses activités politiques.condamne les demandeurs aux frais.

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