Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 20 juin 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 mai 2003, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais ;

Qu’il s’ensuit que face à un recours non justifié en l’état de l’époque, c’est la partie demanderesse qui a succombé et se voit condamner aux dépens conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que suivant l’article 33 de la même loi

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais et dépens des deux instances.

Par arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 10 janvier 1992, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont deux avec sursis, du chef de viol à l'aide de violences et de menaces et d'attentat à la pudeur avec violences et menaces.Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 novembre 1998, il fut condamné à une peine