Décisions des juridictions administ. depuis leur création

objet de plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.Cette conclusion n’est pas ébranlée par le

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents pouvant justifier la délivrance d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Vu la communication du recours par les soins du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 2 octobre 2003 ;Considérant que par ailleurs il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2001 posée par rapport au PAP remanié ait été sujette à un recours contentieux, de sorte que l’

à Vitomirica/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Le 12 août 1999, dans le cadre de l’établissement de son budget, la Clinique Ste Thérèse adressa à l’UCM son projet pour l’année 2000 en y intégrant les frais d’amortissement de la partie des investissements réalisés qui n’avaient pas été financés par l’Etat, à savoir les 50% restants.Enfin, elle fait valoir que même si on admettait que la Clinique Ste

Quant à sa situation personnelle, elle fait état du fait que le domicile de sa famille serait situé « du côté nord de Mitrovica », actuellement occupéL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desEn l’espèce, les

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément précis ou d’une circonstance particulière de nature à établir à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, le moyen afférent laisse d’être fondé.

à Bérane/Monténégro (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-qui avait été retenu par le ministre de la Justice, Madame ... a fait état de faits et raisons personnels suffisamment précis pour tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour

Le ministre a en effet constaté que les problèmes économiques dont a fait état Monsieur ... ne sauraient constituer un motif pour obtenir le statut de réfugié.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que le ministre a élaboré des lignes de conduite internes en matière d’octroi d’une autorisation de séjour à des étudiants ressortissants d’Etats tiers non-membres de l’UE et de l’EEE souhaitant poursuivre des études au Grand-Duché de Luxembourg en déterminant notamment les garanties requises dans leur

Le 23 juillet 2003, la famille ... fut convoquée une seconde fois au ministère de la Justice pour leur faire savoir, qu’après avoir analysé leur dossier en prenant en considération l’état de santé de leurinvoqués au fond, tirés exclusivement de l’état de santé de leur fils ..., seraient sérieux.

En ce qui concerne enfin les agressions dont vous auriez fait l’objet et les pressions exercées sur vos employeurs, problèmes que vous attribuez à vos créanciers, elles restent à l’état deIl insiste encore sur le fait que les plaintes qu’il aurait adressées à plusieurs reprises au procureur de l’Etat en raison notamment des vols et de son enlèvement, n’

générale dans son pays d’origine, sans qu’il n’ait fait état d’un quelconque fait précis permettant de dégager l’existence d’une crainte de persécution individuelle fondée sur l’un des critères prévus par la Convention de Genève dans son chef.

Quant au motif à la base de sa demande d’asile, le demandeur fait valoir qu’il serait persécuté de la part des autorités libériennes pour avoir partiellement détruit une usine de gomme qui aurait été la propriété de l’Etat et que sa crainte afférente ne saurait être qualifiée de simple sentiment général d’insécurité non susceptible de rentrer dans les

comportement ainsi mis en avant aurait cessé déjà avant son arrestation et que l’affirmation qu’il aurait été membre d’une organisation criminelle resterait jusqu’à présent à l’état de pure allégation, de manière à ne pas pouvoir être utilement retenue à la base d’une présomption de dangerosité dans son chef.

Vous faites état des évènements qui se sont produits pendant l’année 1997 à Shkoder.En ce qui concerne la situation générale régnant en Albanie, ils font état de l’existenceL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés dans le cadre des procédures non contentieuse et

Vu la requête inscrite sous le numéro 16098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, major de l’armée, affecté au poste de représentant national permanent du Luxembourg auprès de l’état major du corps

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laAu vu