Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Mondercange aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.