Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

loi prévisée du 28 mars 1972, étant donné que le centre pénitentiaire de Schrassig dont il ferait partie serait conçu pour l’hébergement de détenus au sens pénal du terme, soit condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive, soit mis en détention préventive sur ordre d’un juge d’instruction, mais que la loi prévisée du 28 mars 1972

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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