Décisions des juridictions administ. depuis leur création

The system is made up of a mix of public and private health service providers, which are broadly divided into primary, secondary and tertiary tiers of service delivery.regarding individual administrative actions or omissions or material actions taken by public health care services that infringe upon the personal rights to health or violate the legal

Par décision du 4 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une

Par décision du 3 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 25 janvier 2019, notifiée aux intéressées par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa les demanderesses qu’il avait rejeté leurs demandes de protection internationale comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police grand-ducale et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 8 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18,

Par décision du 11 mars 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Par décision du 2 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1)

Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par décision du 4 mars 2019, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 19 février 2020, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son litismandataire par courrier recommandé le 24 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :ne serait pas contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de l’

Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

Par décision du 18 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Par arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre decritères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».membres par un

Par décision du 14 juin 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Dans ce contexte, les premiers juges ont rappelé à bon escient que chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .

Par décision du 4 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2