Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible.(Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai

Notamment le fait évoqué de l'absence de l'intéressée le 22 mai 2012 et la garde des enfants en bas âge confiée à une jeune adolescente constitue à elle seule un motif de retrait d'agrément, d'autant plus que la visite médicale du fils de Madame..... semble avoir été planifiée de longue date.Dans la mesure où le tribunal vient de retenir la légalité et la

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (Il s’ensuit que les moyens tirés de l’appréciation erronée des faits par le ministre, de la violation du principe de proportionnalité et de légitime confiance sont tous à

Force est au tribunal de constater de concert avec la partie tierce intéressée que, premièrement, il ressort des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que les publications afférentes ont été régulièrement effectuées (à savoir dans le Luxemburger Wort, le Lëtzbuerger Journal, le Tageblatt et le Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek leQuant aux moyens

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zone.tierce intéressée, tout

Cette décision est libellée comme suit : « Par la présente, je tiens à vous faire part de la décision prise en appel quant à l'affaire notée sous rubrique.D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de

Je tiens à préciser que ce raisonnement vaut tant pour l'utilisation de produits de blanchiment à base de peroxyde d'hydrogène que pour ceux à base de substances de blanchiment alternatives.Il y a lieu de relever que le présent recours a été introduit avant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ...., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;

aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Les parties défenderesse et tierce intéressée ne s’étant pas opposées aux demandes en désistement d’instance précitées, il y a lieu de faire application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et de constater

décembre 1988 qui n’aurait pas prévu d’obligation pour le ministre de demander l’accord de l’intéressé avant de pouvoir consulter le volet B du fichier du casier judiciaire.Les moyens des demandeurs tirés du fait que le ministre aurait constaté à tort la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... sont partant à rejeter pour manquer de pertinence

décembre 1988 qui n’aurait pas prévu d’obligation pour le ministre de demander l’accord de l’intéressé avant de pouvoir consulter le volet B du fichier du casier judiciaire.Les moyens des demandeurs tirés du fait que le ministre aurait constaté à tort la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... sont partant à rejeter pour manquer de pertinence

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2011 par Maître Sabrina Martin pour compte des demanderesses, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des parties défenderesse et tierce intéressée ;l’installation de la terrasse litigieuse pour la saison 2012,

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de Schifflange, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;

demanderesse et de la partie tierce intéressée ;l’administration communale de Strassen et de la partie tierce intéressée ;La partie tierce intéressée estime partant se trouver dans l’impossibilité de prendre utilement position par rapport aux moyens et argumentsL’objet du recours étant ainsi clairement délimité par les termes exprès y utilisés, les droits de

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête et que, d’autre part, le recours sous analyse est dirigé contre deux décisions du conseil communal de Walferdange, de sorte que l’administration communale de Walferdange revêt la qualité de partie défenderesse en l’espèce et s’est

Par décision du 26 mars 2010, en l’absence de réponse de la part de l’intéressé, le ministre révoqua les autorisations d’établissement n° ... et ... délivrées respectivement le 19 juillet 1999 et le 12 septembre 2003 aux motifs que les agissements de Monsieur ...mettent en cause son honorabilité professionnelle.Ce courrier ministériel fut suivi d’une prise

mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire