Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le projet d’aménagement général, mais le projet d’aménagement particulier « quartier existant » couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamer auprès de l’autorité ministérielle contre un projet d’aménagementDe

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ce n’est ainsi que, tel que le tribunal l’a retenu à bon escient, la personne intéressée peut valablement soupeser les argumentaires relatifs à sa position et décider en

Par décision du 5 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

A cet égard et quant à l’argument de Monsieur .... d’avoir une vue directe sur la partie Sud du PAP, la partie tierce intéressée fait valoir, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 26 juin 2013, portant le numéro 28872 du rôle, que le fait, pour un demandeur, d’être un voisin direct du site d’un PAP ne serait qu’un indice, à lui seul

le délai pour déposer un mémoire supplémentaire imparti à la partie tierce intéressée par ordonnance du tribunal administratif du 11 juin 2018 a expiré le 17 septembre 2018, à 17.00 heures, et que le mémoire supplémentaire litigieux n’a été déposé que le 17 septembre 2018, à 17.22 heures, il est à écarter des débats pour être tardif.

Monsieur ..... fait plaider qu’en sa qualité de propriétaire de la maison jouxtant la limite de la propriété de Madame ....., il serait à qualifier de personne intéressée, au sens de l’article 30, alinéa 8 de la loi du 19 juillet 2004.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et tierce intéressée ;Les demandeurs soulèvent deux moyens tirés de la légalité

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce, étant donné que l’intéressée aurait pu exposer son point de vue lors d’une réunion organisée le 12 mai 2015.Par ailleurs, l’intéressée n’invoqueraitclassement litigieux, ce dernier constat s’imposant également quant à la circonstance selon laquelle l’intéressée a pu exposer son point de vue lors d’une réunion

son intégralité en retenant plus particulièrement que les moyens tirés d’une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 11 (6) de la Constitution, de l’article 49 TFUE, de l’article 10bis de la Constitution, ainsi que de l’article 16 de la Constitution étaient à rejeter pour ne pas être fondés.réformé la décision a renvoyé l’affaire

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.ait été soulevé par la partie défenderesse et qu’en principe, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative

Suite à l’introduction d’un recours gracieux par courrier du litismandataire de Madame ...... ... du 18 octobre 2013, le ministre confirma la résiliation de l’accord de collaboration conclu dans le cadre du chèque-service accueil et le retrait de la qualité de prestataire du chèque-service accueil de l’intéressée, par courrier du 12 novembre 2013 libellée

l’intéressée présente]dans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

société tierce, tel que Madame ... le suggère dans son mémoire en réplique, et, d’autre part, que lesdites factures ont trait, notamment, à l’insertion d’une annonce dans un annuaire professionnel1.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’

qu’en application des principes constants en matière de décisions individuelles et vu la proximité du module de participation concrétisé par le traitement de l’objection d’une personne intéressée par le conseil communal, les exigences d’indication des motifs se trouvaient in fine rencontrées à suffisance dès la première instance devant le tribunal compteest

Par décision du 12 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par deux arrêtés du 12

dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusions, être présentées par écrit au collège des bourgmestres par les personnes intéressées.Le délégué du gouvernement conclut au rejet du

Or, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ....., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs au diplômeOr, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ....., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs au diplôme de Master, Droit, Economie,2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéressé ;Le