Décisions des juridictions administ. depuis leur création

légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le demandeur estime partant qu’un contrat de travail en bonne et due forme ne serait pas à considérer comme une aide matérielle ou un secours

à une pension spéciale à charge de l’Etat, calculée par les organismes respectifs visés au paragraphe (1) d’après les dispositions de leur législation de pension propre, compte tenu du temps de service et de la rémunération établis suivant les droits dont les intéressés jouissent en vertu de leur régime statutaire ou contractuel.Je tiens à vous informer que

En annexe vous trouverez un tableau récapitulatif ainsi que les demandes assorties des avis individuels, dont copie a été remise aux intéressés respectifs ».L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des

Considérant que l’Etat, la commune et les sociétés tierces intéressées se rejoignent pour analyser les actes déférés en tant qu’actes administratifs à caractère réglementaire pris dans le cadre des dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée en tant qu’éléments de la réglementation communale d’urbanisme y visée ;aux seules décisions

spontanément de la disposition réglementaire en question, étant donné que son application présupposerait une demande en autorisation de pose d'infrastructures de la part d'un opérateur intéressé, laquelle seule engendrerait le déclenchement éventuel des obligations prévues par l’article 9.1 en question à travers une décision individuelle à intervenir ;

Considérant qu’en date du 30 mars 2001 l’intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de

l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers ( trib. adm. 17 février 1997, n° 9669 du rôle, Pas adm. 2001, V° Etrangers n° 100 et autres références y citées) et, d’autre part, la seule preuve de la

Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu ;

concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressée doit disposer de ses propres moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir ».En effet, comme il se dégage dudit article 2 qu’une

intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

demandeur à partir de l’ancien département ministériel de la Force publique au ministère des Affaires étrangères et non pas une contestation relative à la fixation du traitement de l’intéressé.Il est constant qu’au vœu de l’article 6.2 du statut général le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’

Qu’en date du 13 août 2001 le directeur général de la police grand-ducale, se ralliant aux conclusions du directeur de l’école de police a proposé au ministre de l’Intérieur de procéder audit retrait de candidature sur base des rapports établis précités et en soulignant qu’il lui « semble établi que l’intéressé ne possède ni les qualités morales, ni l’

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;Que

Afin de bénéficier du regroupement familial, l'intéressée doit prouver qu'elle n'a pas d'autres enfants ou personnes à sa charge et qu'elle n'a pas d'autres parents dans son pays d'origine qui pourraient la prendre en charge.L'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers dispose que la délivrance d'une

en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance,Le 21 août 2001 ... ..., en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance, a de son côté relevé appel contre le même jugement.Dans la motivation de son appel le tiers intéressé abonde dans le même sens en insistant particulièrement sur le fait que l’avis critiqué de la